Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en matière de protection du consommateur, voir art. 10 L.p.c.), les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont acceptées en droit québécois. L’article 1474 C.c.Q. confirme expressément cette réalité, ajoutant cependant qu’elles seront inopérantes en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, le cadre d’analyse quant à l’application d’une telle clause dans un litige donné est relativement simple; i.e. la clause s’applique en l’absence d’une telle faute intentionnelle ou lourde. Le jugement récent de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173), dont j’ai traité sur le Blogue le 30 novembre dernier (http://bit.ly/tDISfV), vient possiblement changer cette réalité puisque la Cour adopte le raisonnement du conseil privé dans Canada Steamship Lines Ltd. v. The King, ([1952] A.C. 192). Il importe de… Lire la suite

Tout mécanisme contractuel pourra être jugé contraire à l’ordre public s’il permet à une partie d’être exonérée des conséquences de sa faute lourde, même si la victime du préjudice n’est pas privée de réparation

par Bogdan CatanuWoods s.e.n.c.r.l. On se souviendra tous bien sûr du principe d’ordre public selon lequel une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute dite « lourde » (Article 1474 C.c.Q. alinéa 1). Il existe une abondante jurisprudence qui confirme ce principe qui d’ailleurs n’est qu’une codification du droit antérieur. Toutefois, on peut se questionner quant aux types de mécanismes contractuels qui sont prohibés par cet article. S’agit-il strictement des clauses de « non-responsabilité » ou de « renonciation à poursuivre », ou bien est-ce que tout type de clause, dans la mesure où il peut être interprété comme permettant à une partie d’éviter les conséquences de sa faute lourde, doit être considéré contraire à l’ordre public? De plus, qu’en est-il lorsque la victime du préjudice n’est pas privée de réparation par l’effet du mécanisme… Lire la suite

La Cour d’appel met de côté l’application d’une clause d’exclusion de responsabilité en présence d’une inexécution contractuelle substantielle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En common law canadienne, la théorie du « fundamental breach » voulait qu’une partie qui contrevenait substantiellement à ses obligations contractuelles ne pouvait réclamer le bénéfice d’une clause d’exclusion de responsabilité. Cette approche a été mise de côté par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tercon pour être remplacée par une approche contextuelle, mais il reste que, dans certaines circonstances, l’inexécution contractuelle substantielle d’une partie peut avoir pour effet de la priver de la protection d’une clause d’exclusion de responsabilité. La Cour d’appel vient par ailleurs tout juste de procéder à une analyse très similaire dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173). Les faits de l’affaire sont relativement simples. L’Appelante est un transporteur maritime de conteneurs. Celle-ci est engagée pour transporter des clémentines de l’Afrique du Sud à Montréal. Lesdites clémentines sont acheminées dans un conteneur réfrigéré jusqu’à New York… Lire la suite

Les limites des clauses d’exclusion de responsabilité

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelles sont les limites d’une clause de limitation de responsabilité contenue dans un contrat? C’est une des nombreuses questions dont traite l’Honorable juge Louis Crête dans le jugement récent de Samen Investments Inc. c. Monit Management Limited (2010 QCCS 2618). L’affaire implique le propriétaire d’un immeuble commercial qui poursuit l’ancienne gestionnaire de cet immeuble après avoir constaté que l’ancienne gestionnaire avait, pendant presque 20 ans, négligé d’entretenir une partie importante du stationnement intérieur de la bâtisse, de sorte que des travaux majeurs de démolition et de reconstruction ont dû être effectués dans le stationnement en question. Le jugement traite d’un bon nombre de questions, mais, pour les fins des présentes, nous soulignons particulièrement la question de l’exclusion de responsabilité. En effet, une des défenses mises de l’avant par Monit découlait de l’existence d’une clause de limitation de responsabilité dans le contrat signé entre… Lire la suite