Un employeur de compétence fédérale ne peut pas congédier un employé non syndiqué sans cause

Par Sophie Lecomte Avocate L’arrêt de la Cour Suprême Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, 2016 CSC 29 était très attendu.Il répond à la question de savoir si un employeur de compétence fédérale peutcongédier un employé, sans cause. La Cour Suprême répond par la négative :le Code canadien du travail ne permetpas les congédiements sans cause, mettant fin aux importantes divergencesjurisprudentielles sur le sujet. Contexte Énergie atomique du Canada (ci-après, « l’employeur » – de compétence fédérale)employait M. Joseph Wilson (ci-après, « l’employé ») depuis plus de quatre ans. L’employeur l’a congédiésans cause et lui a versé une indemnité de départ correspondant à six mois desalaire. L’employé a porté sa cause devantl’arbitrage, déposant une plainte pour congédiement injuste en vertu del’article 240 du Code canadien du travail. En défense, l’employeur arguait qu’ilavait respecté les articles 230 et 235 du Code canadien du travail, ayant verséà son ex-employé une indemnité de départ… Lire la suite