Le défaut de prêter serment d’un titulaire des pouvoirs de commissaire enquêteur constitue-t-il un motif pour suspendre une audience?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une courte décision, indexée sous Saulnier c. Régie du bâtiment du Québec, 2012 QCCA 2009, la Cour d’appel refusela permission d’en appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayantdécliné compétence pour ordonner la suspension d’une audition tenue devant laRégie du bâtiment du Québec.   Lesfaits Les requérants sont deux compagnies et leur principaldirigeant. Pour les fins du présent billet, ce dernier sera identifié commeétant le requérant, puisque les faits le concernent directement. La Régie du bâtiment du Québec a convoqué le requérantà une audition pour l’interroger par rapport à certains événements qui ontdonné lieu à des accusations criminelles qui seront entendues lors d’un procèsqui n’est pas commencé, mais dont la date est fixée. Le requérant demande à la Cour supérieure d’ordonnerla suspension de l’audition devant la Régie ainsi que différentes mesures deconfidentialité et de huis clos. À cet effet, le requérant soulève… Lire la suite