The Scope of the Prohibition on the Disclosure of Information Provided to the Office of the Superintendent of Financial Institutions

By Sarah D. PinsonnaultIn Société financière Manuvie c. D’Alessandro,2014 QCCA 2332, an appeal is brought forth by Société Financière Manuvie(“Manuvie”) of an interlocutory SuperiorCourt decision that dismissed its objection, following an examination ondiscovery after defence, to the communication of certain documents it deemedhighly confidential. Manuvie claimed that these documents – being documents thatwere provided to the Superintendent of Financial Institutions as part of its supervisionand regulation mandate (“prescribed supervisory information”) – were subject toan absolute ban on disclosure pursuant to sections 2 and 3 of the Prescribed supervisory information(Insurance Companies) Regulations, SOR/2001-56 (the “Regulation”) which statethat a company “shall not, directly or indirectly, disclose” such information.The majority of the Court of Appeal of Quebec however agreed with the trialjudge and held that the scope of this prohibition on disclosure of prescribed supervisoryinformation consists more of a statutory obligation of confidentiality asopposed to an absolute one. Context The present interlocutoryproceedings fall… Lire la suite

Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Contexte En 2004, le Bureau de la concurrence entreprend l’enquête « Octane » sur des allégations de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe dans certains marchés régionaux du Québec. Dans le cadre de cette enquête, le Bureau de la concurrence a obtenu, en vertu de la Partie VI du Code criminel, des autorisations judiciaires qui lui ont permis d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 communications privées.  Cette enquête a mené au dépôt d’accusations contre 54 personnes, dont certains des appelants.Parallèlement à ces procédures pénales, les intimés Simon Jacques, Marcel Lafontaine et… Lire la suite

La personne qui joint un affidavit à une requête pour outrage au tribunal n’a pas à communiquer en plus un va-dire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour ceux qui pratiquent en litige civil, les requêtes en outrage au tribunal sont une percée occasionnelle dans le domaine du droit pénal. En effet, il importe de toujours garder à l’esprit que les règles de communication de la preuve de droit pénal s’appliquent pleinement. Ainsi, la partie requérante devra produire des va-dire pour tous les témoins qu’elle entend appeler lors de l’audition. Est-ce dire que même que même la partie requérante elle-même, laquelle a joint un affidavit à sa requête, doit produire un va-dire? L’Honorable juge Steve J. Reimnitz répond à cette question par la négative dans Trudel c. Foucher (2012 QCCS 10). Dans cette affaire, le Demandeur allègue que le Défendeur a contrevenu à une ordonnance de la Cour et il dépose une requête pour outrage au tribunal. Au soutien de cette requête, il souscrit un affidavit détaillé et se soumet à un interrogatoire… Lire la suite