La compensation peut s’opérer même contre une partie qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La question de la compensation en matière de faillite a longtemps fait l’objet de débats. Mais, comme le souligne la Cour d’appel dans Limtech Carbonate inc. (Syndic de) (2012 QCCA 619), il est maintenant bien établi qu’une telle compensation est possible dans la mesure où la compensation a trait à une obligation contractée avant la date de faillite. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement qui aaccueilli la requête en annulation d’un paiement préférentiel de l’Intimée,déclaré nul et inopposable à l’Intimée un paiement de 13 150 $ effectué, parcompensation, au bénéfice de l’Appelante et ordonné àl’Appelante de rembourser ce montant à l’Intimée, avec l’intérêt, l’indemnitéadditionnelle et les dépens. C’est dans ce contexte que la Cour formule l’énoncé du droit en matière de compensation et de faillite: [16]Sauf en cas de fraudes ou de préférences frauduleuses, lesrègles de la compensation s’appliquent aux réclamations produites… Lire la suite