Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. FaitsLes copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. AnalyseLa plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit : «… Lire la suite

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. Faits Les copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. Analyse La plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit… Lire la suite

Recours collectif: Au stade de l’autorisation d’un recours collectif, toute preuve doit être autorisée par le juge

Recours  collectif: Au stade de l’autorisation d’un recours collectif, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d’un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d’une entente entre les parties. 2012EXP-1604 Intitulé :  Allstate du Canada, compagnie d’assurances c. Agostino, 2012 QCCA 678 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021852-116 Décision de :  Juges France Thibault, Marie-France Bich et Jacques Dufresne Date :  11 avril 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50847109, 2012EXP-1604, J.E. 2012-855 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. Résumé RECOURS COLLECTIF — procédure — administration de la preuve et audition — autorisation de produire une preuve appropriée — interrogatoire du requérant — production de documents — affidavit — entente entre les parties — pouvoir discrétionnaire — contrat de travail — modification unilatérale par l’employeur — congédiement déguisé — préavis. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant… Lire la suite

L’employé qui allègue congédiement déguisé doit avoir manifesté clairement son refus des nouvelles conditions de travail imposées par l’employeur ou menacé de démissionner à la suite de l’imposition de celles-ci

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons souvent traité du concept de congédiement déguisé sur le Blogue et noté que les tribunaux exigent la preuve de modifications substantielles des conditions de travail d’un employé pour pouvoir conclure à un tel congédiement. Or, comme nous le rappelle l’Honorable juge Claude Dallaire dans Bergevin c.  Gestion Picard, Dubuc inc. (2011 QCCS 111), l’employé doit également établir qu’il n’a pas accepté, explicitement ou implicitement, ces nouvelles conditions de travail. Cela implique une objection presque immédiate à ces nouvelles conditions. Le Demandeur a travaillé pendant 15 ans pour la Défenderesse; 10 ans comme comptable et 5 ans comme gérant de pharmacie. En septembre 2207, il remet sa démission, à la suite d’un congé de maladie qui est survenu deux mois et demi après la confirmation d’une modification qu’il estime essentielle de son contrat de travail, soit les modalités d’évaluation de son bonus annuel. En… Lire la suite

En l’absence de modification substantielle aux conditions d’emploi, l’insatisfaction de l’employé quant à ses conditions de travail ne peut mener à conclure à un congédiement déguisé

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La notion de congédiement déguisé a fait de grandes avancées en jurisprudence au cours des dernières années, mais elle connaît ses limites. Comme nous vous en faisions part il y a quelques mois (voir http://bit.ly/afN0Gj), les tribunaux exigent une modification substantielle des conditions de travail pour conclure à congédiement déguisé. Il n’est donc pas surprenant d’apprendre que l’insatisfaction d’un employé quant à ses conditions présentes de travail ne peut donner ouverture à l’application de la théorie du congédiement déguisé comme le souligne l’Honorable juge Robert Mayer dans De Montigny c. Valeurs mobilières Desjardins inc. (2011 QCCS 235). Dans cette affaire, le Demandeur, président et chef d’exploitation de la Défenderesse, est insatisfait de certaines de ces conditions d’emploi incluant celles relatives à sa rémunération. Il remet donc une lettre de démission qu’il considère « conditionnelle ». Si des conditions qui lui sont acceptables ne sont… Lire la suite

Le harcèlement psychologique n’est pas une assise appropriée pour un recours en congédiement déguisé

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La notion de congédiement déguisé a pris beaucoup d’essor en droit québécois au cours des dernières années. Un jugement récent pose par ailleurs la question de savoir si un employé qui démissionne en raison du harcèlement psychologique dont il dit avoir été victime peut prétendre à un congédiement déguisé. Il s’agit de l’affaire De Flavis c. Federal Express Canada Ltd. (2010 QCCS 5946). Dans cette affaire, dix mois après avoir quitté son emploi comme chauffeur/messager principal (Senior Driver-Courier) chez la Défenderesse pour aller désormais travailler au restaurant de sa belle-famille, le Demandeur intente contre son ex-employeur une action en dommages-intérêts pour congédiement déguisé, effectué sans cause juste et suffisante. Il allègue en effet avoir été soumis à un harcèlement psychologique constant, à de l’intimidation et à de la surveillance indue. L’Honorable juge Louis Crête doit d’abord déterminer si le harcèlement psychologique, à présumer qu’il est… Lire la suite