TRAVAIL : Le Cégep du Vieux-Montréal est condamné à verser 429 788 $ à une ex-cadre — directrice générale — pour avoir résilié sans motif sérieux son contrat à durée déterminée

2012EXP-2046 Intitulé :  Senécal c. Cégep du Vieux-Montréal, 2012 QCCS 1995 Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-048884-095 Décision de :  Juge Louis Crête Date :  11 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50855546, 2012EXP-2046, 2012EXPT-1100, J.E. 2012-1074, D.T.E. 2012T-364 (45 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. Résumé TRAVAIL —contrat de travail — congédiement (recours en vertu du code civil) — contrat àdurée déterminée — conflit d’intérêts — directeur général (cégep) —interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.) — rupture du lien deconfiance — fardeau de la preuve — salaire jusqu’à la fin du contrat(5 ans) — obligation de réduire les dommages — avantages sociaux — dommagenon pécuniaire — atteinte à la réputation. MANDAT —révocation — Règlement déterminant certaines conditions de travail des horscadres des collèges d’enseignement général et professionnel — directeurgénéral — interprétation de «motif sérieux» (art. 2094 C.C.Q.). Requête endommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueillie en partie(429 788 $). En… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La possibilité de congédier un employé qui refuse de signer un engagement de non-concurrence

La conclusion de la Commission des relations du travail selon laquelle l’employeur avait une cause juste et suffisante de congédier le salarié en raison de son refus de signer une clause de non-concurrence est déraisonnable.  2012EXP-746 Intitulé : Jean c. Omegachem inc., 2012 QCCA 232 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-007358-119 Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Richard Wagner Date : 3 février 2012 (jugement rectifié le 7 février 2012) Références : SOQUIJ AZ-50828197, 2012EXP-746, 2012EXPT-362, J.E. 2012-412, D.T.E. 2012T-127 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l’article 124 L.N.T. — cause juste et suffisante (motifs invoqués par l’employeur) — application du contrat — refus de signer une clause de non-concurrence — directeur de la production et des procédés — interprétation du contrat — condition de travail — validité de la clause —… Lire la suite

Le refus pour un employé de signer une clause de non-concurrence n’est pas un motif suffisant pour le congédier

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est considérée une cause juste et suffisante pour mettre fin à un contrat d’emploi le manquement grave d’un employé à une obligation contractuelle importante. Est-ce dire que l’employé qui s’est engagé à signer une clause de non-concurrence, mais qui refuse de signer celle qu’on lui présente au motif qu’elle est trop large peut être congédié? Selon la Cour d’appel dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. (2012 QCCA 232), la réponse à cette question est négative. Congédié par l’Intimée parce qu’il refuse de signer en cours d’emploi une clausede non-concurrence, l’Appelant a initialement déposé une plainte à la Commission des relationsdu travail, en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes dutravail.Cette plainte a été rejetée par la Commission, tant en première instancequ’en révision,et la Cour supérieure a refusé d’intervenir en révision judiciaire. Fait important, le contrat d’emploi initialement signé par le salarié prévoyait… Lire la suite

L’inaptitude d’un employé à correctement faire son travail est un motif sérieux de congédiement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il est essentiellement quasi impossible d’établir avec précision ce qu’est un motif sérieux pour mettre fin à un contrat d’emploi. Certes, les tribunaux ont défini la notion, mais son application demeure une question foncièrement factuelle. Dans Gaudet c. L. Simard Transport Ltée. (2011 QCCS 1470), la Cour supérieure en vient à la conclusion que l’inaptitude d’un employé à correctement faire son travail est un motif sérieux pour mettre fin à un contrat d’emploi. Le Demandeur dans cette affaire a travaillé pour la Défenderesse de 1993 au 27 octobre 2006, alors qu’il a été congédié, suivant celle-ci, pour des motifs sérieux. Il a alors reçu une indemnité de 1 510 $, équivalant à deux semaines de salaire, de même que les avantages qui lui étaient dus. Le Demandeur prétend avoir été congédié  sans cause juste et suffisante. Il réclame par conséquent 121 000 $. L’Honorable juge… Lire la suite

La Cour d’appel tranche: un employeur qui défend son congédiement d’un employé peut invoquer tous les motifs existants au moment du congédiement, même ceux qu’il ne connaissait pas à l’époque

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d’appel a rendu un jugement très important en matière de droit de l’emploi lundi dernier. En effet, dans Perez c. Commerce d’automobile GHA Corp. (Mazda Gabriel) (2011 QCCA 377), la Cour indique qu’un employeur peut opposer à un ex-employé qui attaque son congédiement tous les manquements à ses devoirs qui existaient au moment dudit congédiement, même ceux qui étaient inconnus de l’employeur à l’époque. Le 24 novembre 2006, un vendredi soir, l’Appelant, mécanicien au service de l’Intimée, subit un accident avec l’automobile d’un client de l’Intimée, après les heures de travail. L’accident survient alors que l’Appelant conduit à une haute vitesse (140 km/h) après avoir consommé de l’alcool. Expliquant l’accident à son employeur, l’Appelant indique qu’il souffre de problèmes d’alcoolisme. Celà amène l’Intimée à promettre de ne pas congédier l’Appelant dans la mesure où celui-ci suit une cure de désintoxication.  L’Appelant ayant négligé de… Lire la suite

Le fait pour un employé de soumettre un certificat médical falsifié n’équivaut pas nécessairement à un motif sérieux de congédiement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il est clair que le législateur québécois entend protéger, dans la mesure du raisonnable, la stabilité du lien d’emploi puisqu’il exige l’existence de motifs sérieux pour mettre fin à celui-ci. Les tribunaux, tant judiciaires qu’administratifs, ont donc placé la barre haute en la matière. Reste que certaines décisions sont à première vue particulièrement surprenantes. C’est le cas de l’affaire Schering-Plough Canada inc. c. Primeau (2011 QCCA 220), où la Cour d’appel a jugé raisonnable une décision de la Commission des relations du travail qui a jugé injustifié le congédiement d’un employé qui avait soumis un certificat médical falsifié. L’Appelante a congédié l’Intimée après que celle-ci ai soumis un certificat médical falsifié. Sans surprise, l’Appelante évoque un bris du lien de confiance. La Commission des relations du travail juge cette sanction injustifiée. Même si la commissaire qualifie le geste posé par l’Intimée de « grave, assimilable à un acte criminel »,… Lire la suite