Une clause d’un contrat de courtage immobilier prévoyant le paiement d’honoraires extrajudiciaires est valide

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit Grondin Savarese Legal Inc.  Dans Re/Max Montréal Métro inc. c. 9188-0955 Québec inc. (2013 QCCQ 7927), la Cour du Québec reconnait la légalité d’une clause contractuelle prévoyant le paiement des honoraires d’avocat. Faits La demanderesse réclame la commission qui lui serait due par la défenderesse pour une transaction survenue pendant la durée de son contrat de courtage exclusif ainsi que le paiement des honoraires extrajudiciaires de ses avocats, et ce, en vertu d’une disposition du contrat. Analyse En vertu d’une clause claire qui établit l’obligation de la défenderesse de rembourser à la demanderesse les montants dépensés à titre d’honoraires extrajudiciaires et étant donné que ces honoraires sont raisonnables, la Cour condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 156,62 $ : «  b) Les honoraires d’avocats peuvent-ils être réclamés ?[48] Re/Max fonde sa réclamation pour les honoraires extrajudiciaires de ces avocats sur l’article 11.2… Lire la suite

Le Code civil du Québec a-t-il priorité sur les lois particulières?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 4 mai 2012, la Cour supérieure a rendu jugement quant à un appel interjeté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) contre un verdict d’acquittement prononcé par un juge de la Cour du Québec dans une affaire où un notaire était poursuivi pour avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession de courtier immobilier. Le présent billet résume cette décision, indexée sous Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec c. Langlois, 2012 QCCS 1901. Les faits Dans le cadre de son travail, un enquêteur de l’OACIQ (alors l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) se présente à une maison en visite libre où il rencontre le défendeur qui lui indique être notaire et agir à titre de mandataire du défendeur. La pancarte à la porte de la maison comprend la mention « Visite libre par le… Lire la suite

La personne qui ne mène pas à conclusion une offre d’achat peut être tenu responsable des dommages causés au courtier inscripteur si elle a agit sans motif jugé sérieux ou encore en invoquant un prétexte pour ne pas acheter

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelles sont les circonstances dans lesquelles un promettant-acheteur sera tenu de payer courtier immobilier sa commission nonobstant l’achoppement de la transaction? C’est précisément de cette question que traite l’Honorable juge Suzanne Hardy-Lemieux dans l’affaire Re/Max Capitale (1983) Inc. c. Gestion et Immeubles Orléans inc. (2011 QCCS 80). Dans le contexte d’une promesse d’achat-vente, la Demanderesse réclame à la Défenderesse le paiement de la commission qui lui est due. La Demanderesse soutient que si la transaction conclue ne se concrétise pas par la suite, la Défenderesse en est seule responsable puisqu’elle ne prend pas tous les moyens à sa disposition pour obtenir le financement requis. C’est dans ces circonstances qu’elle doit payer la commission qui est due. La Défenderesse nie devoir quelque somme que ce soit à la Demanderesse, ajoutant que la transaction est devenue impossible en raison du sous-financement obtenu suite à l’évaluation de la juste valeur marchande… Lire la suite