Un exemple d’application de l’affaire Succession MacDonald c. Martin

par Sébastien Dubé L’affaire MillerThomson c. Lapierre, 2012 QCCA 147 constitue un bel exemple de l’application dela présomption du transfert d’informations confidentielles ou privilégiées donttraitait la Cour suprême dans l’arrêt Succession McDonald c. Martin. Les faits Un cabinetd’avocats demande l’autorisation d’interjeter appel d’un jugementinterlocutoire de la Cour supérieure rendu le 17 novembre 2011 l’ayant déclaréinhabile à représenter une entreprise poursuivie par un actionnaire (ici l’intimé)qui avait, avant ce litige, consulté l’un des avocats de ce cabinet.  L’intimé estactionnaire minoritaire de l’entreprise, partie aux procédures en premièreinstance, et, à un certain moment, était également gérant-général pour deuxétablissements de cette dernière, à une certaine époque. La Cour d’appel résume lesfaits ainsi: [3]  En2006, l’intimé communique avec l’avocat associé de la requérante qui s’occupedes affaires de l’entreprise pour préparer la documentation juridique, lecontrat d’emploi et la souscription au capital-action de l’entreprise.   [4] Le 24 septembre 2007, l’avocat signe un certificatd’avis juridique dans lequel il… Lire la suite

On ne peut prétendre à un contrat d’adhésion si l’on n’a pas tenté d’en négocier les modalités

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on présume souvent que les contrats des grandes chaînes de franchise sont automatiquement des contrats d’adhésion. Or, si c’est généralement le cas, reste que pour faire valoir l’argument, il faut à tout le moins avoir tenté de négocier les modalités du contrat de franchise. En effet, comme le souligne l’affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc. (2012 QCCS 33), il n’est pas permis à une partie de simplement présumer qu’un contrat n’est pas négociable et d’ensuite plaider contrat d’adhésion. Dans cette affaire, la Demanderesse, après avoir résilié la convention de franchise qui la liait à la Défenderesse, réclame l’application de la clause pénale qui y est prévue et le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus conformément aux modalités de la convention. La Défenderesse fait valoir qu’il s’agit de clauses abusives contenues dans un contrat d’adhésion et qu’elle est donc bien fondée… Lire la suite