Sélection SOQUIJ – Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334

CONTRATD’ENTREPRISE : La juge de première instance était fondée à rejeterl’ensemble des réclamations de l’appelante, qui demandait notamment unecompensation pour des retards en vertu d’une clause prévoyant desdommages-intérêts liquidés. 2019EXP-2185 Intitulé : Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026787-176Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Martin Vauclair et Marie-JoséeHogueDate : 1er août 2019Références : SOQUIJ AZ-51617820, 2019EXP-2185 (27 pages) Résumé CONTRATD’ENTREPRISE — responsabilité — fabrication de modules — client — paiement duprix — retenue contractuelle — retard dans l’exécution des travaux — clausepénale — dommages-intérêts liquidés — renonciation tacite — abus de droit —dommages-intérêts.CONTRAT — clausesparticulières — clause pénale — circonstances d’application — contratd’entreprise — fabrication de modules — retard dans l’exécution des travaux —dommages-intérêts liquidés — renonciation tacite.CONTRATS SPÉCIAUX —société — société en commandite — commanditaire — commandité — responsabilité —obligation contractée par la société — immixtion du commanditaire — contratd’entreprise — paiement du… Lire la suite

Les clauses exonératoires ne mettent pas à l’abri de l’obligation de renseignement: un jugement de plus à cet effet

par Audrey-Anne Guay  Il n’est pas rare de voir dans les contrats de construction octroyés par les municipalités des clauses d’exonération et de non-responsabilité pour tout ce qui a trait à l’information contenue dans les documents d’appel d’offres. De l’avis des municipalités, ces clauses les protégeraient des réclamations de coûts additionnels qui seraient les conséquences de mauvaises évaluations réalisées préalablement à la préparation des documents d’appel d’offres, d’erreurs dans ces documents, de mauvais renseignements fournis par la municipalité, de modifications de travaux non autorisées, etc.  Dans Excavations Lafontaine inc. c. Fossambault-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 6076, la Cour supérieure rappelle les grandes lignes de la jurisprudence relativement au devoir d’information et à la bonne foi qui doit gouverner les parties dans les contrats de construction.  ContexteQuelques années avant de lancer le processus d’appel d’offres pour un contrat lié à la vidange des étangs de sa station d’épuration des eaux usées,… Lire la suite

Il est possible de prévoir le paiement d’acomptes dans un contrat d’entreprise ou de services

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour discuter de contrats de services ou d’entreprise. Plus spécifiquement, nous attirons votre attention sur l’affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction Inc. (2012 QCCS 108) où l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau rappelle qu’il est parfaitement loisible, dans le cadre d’un tel contrat, de prévoir le paiement d’acomptes. Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent conjointement et solidairement les Défendeurs pour une somme de 200 806,39 $ à la suite de l’exécution déficiente et incomplète d’un contrat de rénovation à leur résidence et de la publication illégale de garanties au registre foncier. Les Défendeurs contestent l’action et déposent une demande reconventionnelle par laquelle ils réclament le paiement de leurs honoraires. L’article 2111 C.c.Q., applicable en matière de contrats de services et d’entreprise, indique ce qui suit: 2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de… Lire la suite

Il est possible pour le client de renoncer au droit de résiliation unilatérale d’un contrat de service (art. 2125 C.c.Q.)

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994 a introduit un changement important en matière de contrat de service ou d’entreprise. En effet, l’article 2125 C.c.Q. prévoyait maintenant que le client pouvait résilier le contrat en tout temps sans cause. Or, la jurisprudence nous enseigne que ce droit n’est pas pour autant d’ordre public, de telle sorte qu’il est possible pour une partie d’y renoncer. La décision récente de la Cour supérieure dans Marine International Dragage (MID) Inc. c. Alcan Inc. (2011 QCCS 606) illustre bien ce propos. Voyant son contrat de dragage d’un bassin de soutien industriel résilié avant même le début des travaux, la Demanderesse réclame la somme de 476 883 $ du donneur d’ouvrage, la Défenderesse. Se pose ainsi, entre autres questions, celle de savoir si la Défenderesse avait le droit, en vertu de l’article 1690 C.c.Q. de résilier le… Lire la suite

Résiliation unilatérale soit, mais de quel type?

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’introduction, en 1994, du droit pour un client de résilier unilatéralement un contrat d’entreprise ou de service (art. 2125 C.c.Q.) et la limitation des dommages qui peuvent être réclamés subséquemment (art. 2129 C.c.Q.) a créé certains impératifs judiciaires. Un de ceux-là est de devoir qualifier la résiliation de ce type de contrat (résiliation discrétionnaire ou résiliation-sanction) afin de déterminer quels dommages peuvent être réclamés. Dans l’affaire Serge Roger inc. c. Archigroup inc. (2010 QCCQ 5679), l’Honorable juge Anne Laberge s’attaque à la question. Pour nos fins, il suffit de noter de la trame factuelle que la partie défenderesse avait mis fin au contrat d’entreprise octroyé à la demanderesse parce qu’elle alléguait que l’échéancier prévu pour des travaux de construction n’avait pas été respecté. La demanderesse, alléguant avoir complété 95% des travaux, demandait paiement de 95% du montant prévu au contrat. De son… Lire la suite