Conflit entre le gouvernement et les juristes de l’état : examen de la loi forçant le retour au travail

ParRachel Rioux-RisiAvocate Personne de la communauté juridique ne peut rester indifférent face auconflit de travail qui dure depuis plus de quatre mois entre le gouvernement et les juristes de l’État. Ce conflit a de grandes répercussions surl’administration de la justice et sur les justiciables. En outre, en matièrepénale, notamment, nous pouvons nous attendre à plusieurs requête en arrêt desprocédures, surtout depuis l’arrêt de la cour suprême Jordan.  Le 27 février dernier, en raison des négociationsqui se sont avérées infructueuses jusqu’à maintenant, la Loi assurant lacontinuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement etpermettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de laconvention collective des salariés assurant la prestation de ces servicesjuridiques (ci-après, la « Loi ») a été adoptéeafin de forcer les juristes de l’État de retourner au travail et d’assurer lacontinuité des échanges. Nous tenons à rappeler que les juristes de l’étatsont essentiels pour un fonctionnement adéquat et optimal de l’État. Ilstraitent… Lire la suite

La Cour d’appel applique la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association

Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, 2016 QCCA 163, la Cour d’appel devait se prononcer sur la  conformité de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, c. 2, art 393 (la « LCD ») à la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte ») à la lumière de la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association. Après avoir examiné les principes dégagés par la trilogie et les avoir appliqués à l’espèce, la Cour conclut que la LCD n’a pas violé la liberté d’association telle que protégée par la Charte. ContexteLe 29 janvier 2015, après avoir rendu son jugement dans les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 (l’« arrêt Meredith ») et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (l’«… Lire la suite

Compétence de l’arbitre de griefs dans le cadre d’une convention collective prévoyant des droits plus généreux que ceux de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

par Émilie Gonthier Dans le contexte ou l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles¸ RLRQ c. A-3.001 (« L.a.t.m.p ».) permet qu’une convention collective possède des dispositions plus avantageuses que la Loi, l’arbitre a-t-il compétence afin de se prononcer sur l’application de ces dispositions, ou de ce fait, empiète-t-il sur la compétence de la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »)? C’est une question sur laquelle la décision récente de la Cour d’appel, Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943, vient faire le point. Les faitsÀ l’origine de cette affaire se trouve un arbitre ayant décliné compétence, dans le cadre d’une objection préliminaire déposée par la partie patronale, sur les griefs déposés par un travailleur de l’Université McGill, suite à la reconnaissance d’une lésion professionnelle et de la détermination d’un emploi convenable par la… Lire la suite

Négociation collective et discrimination fondée sur l’âge ne font pas bon ménage

Par Éric LallierNorton Rose Fulbright Le régime de lanégociation collective et la discrimination fondée sur l’âge ne font jamais bonménage. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal des droits de la personne et de lajeunesse (le Tribunal) dans ladécision Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesse c.Université de Sherbrooke (2013 QCTDP 15), en vertu de laquelle les partiessyndicales et patronales ont été solidairement condamnées à payer 592 558$pour avoir incorporé à la convention collective une disposition discriminatoireà l’égard  de certains employés del’Université de Sherbrooke. Les faitsDans cette affaire, laCommission des droits de la personne et de la jeunesse (la Commission) a déposé un recours au nom de cinq plaignants, tousingénieurs-professeurs à l’institution sherbrookoise. En outre, ceux-cisoutenaient qu’une lettre d’entente et une disposition de la conventioncollective en vigueur depuis 2006 étaient discriminatoires.  Dans les faits, la clauseen litige avait pour effet de créer des distinctions de traitement entre lesingénieurs-professeurs… Lire la suite

Clause discriminatoire dans une convention collective : Qui a compétence : l’arbitre de griefs ou le Tribunal des droits de la personne?

Marie Cousineau, avec la participationd’Alexandre Dumortier, étudiantHeenan Blaikie s.e.n.c.r.l., SRL Dans la décision Pearson c. Ville de Montréal(2013 QCTDP 9), le Tribunal des droits de la personne du Québec devait seprononcer sur une requête déclinatoire de compétence ainsi qu’une requête enirrecevabilité relativement à une plainte déposée par le demandeur, monsieurPearson. La plainte du demandeur concernait une clause de convention collectivequ’il considérait discriminatoire. Faits Le demandeur est employé de la Ville deMontréal de 2003 à 2011 à titre d’agent de sécurité. En mai 2008, le demandeurdépose une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits dela jeunesse (la « Commission ») dans laquelle il allègue que laconvention collective entrée en vigueur le 4 octobre 2004 contient unedisposition discriminatoire à son égard. Ladite clause se lit ainsi : « 19.03   Pour les fins d’application du présentarticle, lorsqu’il y a deux (2) ou plusieurs employés ayant la même dated’ancienneté générale, le facteur déterminant… Lire la suite

Le décret d’un lock-out n’annule pas la compétence de l’arbitre de grief désigné dans une convention collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Qu’advient-il lorsque, à l’expiration d’une convention collective, l’employeur décrète un lock-out? Est-ce que l’arbitre de grief désigné dans la convention collective continue d’avoir compétence sur les affaires qui découlent de ladite convention? C’est la question que devait trancher la Cour supérieure dans Provigo Québec inc. c. Poulin (2012 QCCS 1564). Dans cette affaire, la Requérante présente une requête en révision judiciairedemandant au Tribunal de déclarer que l’arbitre intimé aoutrepassé sa juridiction en déclarant qu’il avait compétence pour décider desgriefs. La Requérante et ses employés étaient liés par une convention collective qui expirait le 30 mars 2010. Faute d’entente sur une nouvelle convention collective, la Requérante décrète un lock-out le 2 avril 2010. Le syndicat des employés soumet des griefs liés à la convention collective à l’arbitrage désignée par celle-ci en mai et juin 2010. La Requérante s’objecte à la compétence de l’arbitre, étant d’avis que celui-ci… Lire la suite