La confection de copies accessoires met en jeu le droit de reproduction du titulaire du droit d’auteur et le calcul des redevances doit tenir compte de la neutralité technologique

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, le juge Rothstein, au nom de la majorité de la Cour suprême, a réaffirmé le principe de la neutralité technologique et a conclu que des redevances devaient être payées pour les copies accessoires préparées par les diffuseurs afin de faciliter la diffusion. Toutefois, la majorité de la Cour renvoie la cause à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») pour les fins de la fixation de la valeur de la licence en tenant compte des principes de neutralité technologique. En dissidence, la juge Abella (pour des motifs avec lesquels la juge Karakatsanis est partiellement d’accord) conclut plutôt que le droit d’auteur ne s’applique pas du tout aux copies accessoires. ContexteL’appelante, la Société Radio-Canada (« SRC ») est un producteur et un diffuseur d’émissions à la télévision et sur Internet…. Lire la suite