Démystifier la Cour d’appel : une entrevue avec la juge en chef du Québec de 2011 à 2020, Nicole Duval Hesler

Le 19 novembre dernier, le Blogue du CRL a eu l’occasion unique de s’entretenir avec la juge en chef de la Cour d’appel du Québec sortante et maintenant Me Nicole Duval Hesler. Pandémie oblige, c’est de manière virtuelle que la rencontre s’est tenue. Me Duval Hesler, qui cumule cinq décennies dans la profession juridique, nous a offert un échange chaleureux et riche en droit. Parlez-nous de l’institution de la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province. Pouvez-vous nous en faire le portrait global ? La Cour d’appel du Québec est la cour d’appel la plus occupée du pays. Alors que les autres provinces et territoires appliquent tous la même common law, notre cour d’appel est la seule à générer l’interprétation du droit en matière civile. La haute densité de population contribue également au grand nombre de causes entendues. Pour s’acquitter de sa tâche, l’institution est composée… Lire la suite

COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 C.p.c.

Bien que l’arrêt de la Cour d’appel, Ewert c. Lalande, 2020 QCCA 1141, soit en matière pénale et criminelle, il n’est pas sans intérêt pour les civilistes ! La Cour d’appel y traite de la question de la prolongation des délais prévue à l’article 363 du C.p.c. en matière d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à la Covid-19. Contexte L’appelant, Jeffrey Ewert, est incarcéré depuis 1986, purgeant une peine de prison à perpétuité. À la suite d’un incident dans l’établissement carcéral de sécurité minimale où il se trouvait depuis le 17 juin 2019, il est transféré dans un établissement aux niveaux de sécurité multiples. D’avis que ce transfert lui fait subir une perte de liberté résiduelle, l’appelant dépose une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire devant la Cour Supérieure (chambre criminelle), laquelle est rejetée le 28 novembre 2019. Insatisfait de la décision, l’appelant se… Lire la suite

Aux civilistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (mai-août 2020)

Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour d’appel du Québec en matière civile? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, les décisions Mansour c. Fatihi, Maltais c. Procureure générale du Québec, Papadakis c. Papadakis et Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc. Mansour c. Fatihi, 2020 QCCA 965, le 23 juillet 2020 Dans cet arrêt, la Cour d’appel tranche un dossier judiciaire débuté il y a plus de 14 ans en accueillant une action en passation de titre d’un immeuble commercial. L’intimé Fatihi, administrateur unique de l’intimée Fatihi Auto inc., cherchait un local afin d’y aménager son commerce. L’appelant Mansour est l’administrateur de l’appelante 9074-9094 Québec inc. (ci-après 9074). Le 13 avril… Lire la suite

Le Conseil d’arbitrage des comptes professionnels est compétent pour se prononcer sur le contrat de cautionnement

Par Maxime FournierDans Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait, 2016 QCCA 363, la Cour d’appel réaffirme que la compétence des arbitres ne se limite pas à déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut traiter des questions nécessaires à rendre sa décision exécutoire, ce qui inclut la validité d’un cautionnement en faveur des clientes. Contexte En vertu du Code des professions, les ordres professionnels doivent se doter d’un règlement qui instaure une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires professionnels (Art. 88 C.prof.). Cet arbitrage est considéré comme un arbitrage conventionnel qui ne peut être contesté que par une demande d’annulation ou en contestant une demande d’homologation (2011 QCCA 133). Puisque le recours à la révision judiciaire est ainsi écarté en arbitrage de comptes professionnels, il faut chercher dans l’article 946.4 C.p.c. (aujourd’hui 646 N.C.p.c.) un motif d’annulation. L’arrêt… Lire la suite

La Cour d’appel applique la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association

Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, 2016 QCCA 163, la Cour d’appel devait se prononcer sur la  conformité de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, c. 2, art 393 (la « LCD ») à la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte ») à la lumière de la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association. Après avoir examiné les principes dégagés par la trilogie et les avoir appliqués à l’espèce, la Cour conclut que la LCD n’a pas violé la liberté d’association telle que protégée par la Charte. ContexteLe 29 janvier 2015, après avoir rendu son jugement dans les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 (l’« arrêt Meredith ») et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (l’«… Lire la suite

Arbitrage : le pouvoir limité des tribunaux judiciaires (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier Le 17 août, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions dans une dossier regroupant lui-même trois décisions en première instance. Dans cette affaire opposant EndoRecherche inc. à l’Université Laval, la plus haute cour du Québec a eu à se prononcer à nouveau au sujet du rôle des tribunaux judiciaires en matière d’arbitrage conventionnel. Dans la première de ces deux décisions, EndoRecherche inc. c. EndoCeutics inc., 2015 QCCA 1347, la Cour revient sur les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c. ContexteLa trame factuelle de cette décision est relativement complexe, et les sujets de droit traités par cette affaire ne sont pas des plus simples. Fort heureusement pour nous, l’essence de la décision en appel ne nécessite pas une parfaite compréhension des faits ou même des questions de droit en litige devant les arbitres. Au début des années ’90, le Dr Fernand… Lire la suite