COVID-19 – La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance

Telle que décrite par la Cour d’appel, l’ordonnance de sauvegarde « est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie intimée n’a pas pu encore introduire tous ses moyens. Elle n’est prononcée que dans les cas urgents et exceptionnels »[1]. À la lumière de ces principes, la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur la nécessité d’une telle ordonnance en réponse au couvre-feu imposé par le gouvernement québécois dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 dans la décision Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec (2021 QCCS 182)[2]. Contexte Le 8 janvier 2021, le gouvernement provincial impose par décret un couvre-feu interdisant à toute personne de « se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence »[3] sauf exception, sous peine… Lire la suite