Protection du territoire agricole : l’évaluation de l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles doit se faire selon des critères objectifs

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans ladécision Forino c. Commission de protection du territoire agricole duQuébec (2012 QCTAQ 061054), rendue le 11 juillet 2012, le Tribunaladministratif du Québec (TAQ) rappelle que, lorsqu’elle est appelée à rendreune décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec(CPTAQ) doit se baser sur des critères objectifs. Mise en contexte Au Québec, sous réserve inévitablement de quelques exceptions, touteutilisation à des fins autres qu’agricoles d’un lot situé en zone agricolenécessite une autorisation de la CPTAQ. Lorsqu’elle tranche une demande d’utilisation d’un lot à une fin autreque l’agriculture, la CPTAQ doit se baser sur les critères mentionnés àl’article 62 de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,c. P-41.1) Parmi eux, on retrouve des critères propres au potentiel agricole dulot concerné, mais également d’autres qui relèvent davantage de facteurssocio-économiques dont celui prévu au paragraphe 6º de cet article : l’homogénéité de la communauté… Lire la suite