Un créancier ne peut plus amender sa preuve de réclamation une fois sa sûreté rachetée par le syndic

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Wonder-Form Inc. (Syndic de) (2013 QCCS 13),la Cour a rejeté la requête d’un créancier garanti afin d’amender sa preuve deréclamation après le rachat de sa sûreté. En effet, la Cour a rappelé qu’une fois le rachat de la sûreté exécutépar le syndic, le créancier garanti ne détient plus cette sûreté et ne peutplus amender sa preuve de réclamation. Le Tribunal conclut également que le créancier garanti, dansl’évaluation de sa sûreté, a commis une erreur inexcusable.   Faits La requérante 171014Canada Inc. est le seul créancier garanti de la débitrice.  Le 2 décembre 2005, la débitrice adéposé un avis d’intention de faire une proposition et le 14 février 2006,celle-ci a été déclarée faillie. Les officiers de la débitrice et ceux de larequérante sont les mêmes personnes. L’hypothèque mobilière détenue par larequérante couvre tous les actifs mobiliers et les créances de la débitrice. Le 7 mars 2006,la requérante produit… Lire la suite