Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables

Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes[1]. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec[2]. I. Le pourquoi de cette réforme législative Cette loi, qui entrera en vigueur d’ici juin 2022, est d’une grande importance pour les personnes en situation de vulnérabilité. En effet, elle est née du désir de protéger les personnes majeures ayant des difficultés, sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Elle permet de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection. Par cette réforme, le système québécois… Lire la suite

Curatelle et ordonnance de traitement : à distinguer!

Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Dans Québec (Curateur public) et R.M., 2013 QCCS 4971, le Curateur public présente une requête en ouverture d’un régime de protection à un majeur alors que les motifs de la demande relèvent plutôt de ceux d’une ordonnance de traitement et d’hébergement. Les faitsLe requérant soumet que l’intimé souffre de schizophrénie, d’encéphalopathie et de démence affectant totalement sa capacité à assurer la protection de sa personne, à exercer ses droits civils et à administrer ses biens de façon permanente. L’intimé n’aurait pas de communication avec les membres de sa famille et présente des troubles de santé mentale depuis longtemps, sans toutefois les reconnaître. Il est prestataire de l’aide sociale depuis plusieurs années, est connu du milieu de l’itinérance et a pour seul réseau social un intervenant de la Maison A. Ses finances sont par ailleurs administrées par la fiducie de la Maison A. Il est clairement… Lire la suite

La Cour d’appel détermine que le curateur aux biens d’une personne n’a pas la capacité d’ester en justice

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En décembre dernier, nous attirions votre attention sur l’affaire M.C. c. C.C. (voir notre billet ici: http://bit.ly/pJ7029) où la Cour supérieure en était venue à la conclusion qu’un curateur aux biens d’une personne, contrairement au tuteur aux biens d’un mineur, pouvait ester en justice. Or, dans C.C. c. M.C. (2011 QCCA 1235), la Cour d’appel a renversé ce jugement et a conclu que seul le curateur à la personne peut ester en justice. Rappelons d’abord brièvement les faits. Il s’agissait en l’instance d’une requête en irrecevabilité. La Demanderesse agissait pour et au nom de G… C… à titre de curatrice aux biens de ce dernier dans une réclamation contre le Défendeur pour la somme de 398 343,60$. Ce dernier, par le biais d’une requête en irrecevabilité, soutenait que cette dernière n’avait pas la capacité d’ester en justice pour G….C…. car la curatelle avait… Lire la suite

Le curateur aux biens d’une personne a la capacité d’ester en justice pour le compte de la personne qui est sous le régime de protection

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque est mise en place une curatelle comme régime de protection et que deux curateurs différents sont nommés (un aux biens et un à la personne), est-ce que le curateur aux biens à la capacité d’ester en justice au nom de la personne sous le régime de protection? C’est précisément la question à laquelle était confrontée l’Honorable juge Diane Marcelin dans M.C. c. C.C. (2010 QCCS 6237). Il s’agit en l’instance d’une requête en irrecevabilité. La Demanderesse agit pour et au nom de G… C… à titre de curatrice aux biens de ce dernier. Elle réclame du Défendeur la somme de 398 343,60$. Ce dernier, par le biais d’une requête en irrecevabilité, soutient que cette dernière n’a pas la capacité d’ester en justice pour car la curatelle a été divisée et c’est une autre personne qui a été nommée curatrice à la personne. Se fondant sur les… Lire la suite