Déchéance de l’autorité parentale : la cour d’appel confirme certains principes

Par Sophia ClaudeJoli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la récente décision Droit de la famille — 161130, 2016 QCCA 814, la Cour d’appel devaitse pencher sur un jugement de première instance dans lequel la Cour supérieureavait refusé la demande de déchéance de l’autorité parentale présentée parMadame, mais avait néanmoins retiré à Monsieur l’exercice de la quasi totalitéde ses attributs parentaux La Cour d’appel vient avaliser le juge de première instanceet rappeler que la déchéance de l’autorité parentale demeure un casd’exception. Contexte Les parties se sont rencontrées en 2003. À l’époque,Madame avait 17 ans et Monsieur 26 ans. Le couple a deux enfants au moment dumariage en 2009 et un troisième enfant naît en 2010. En février 2011, lesparties cessent de faire vie commune suite à un épisode de violence conjugale. Ledivorce est prononcé le 21 octobre 2011, alors que Monsieur fait défaut decomparaître, et ce jugement accorde la garde exclusive des trois… Lire la suite

Déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est coupable de crimes sexuels

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse Quoique rarement appliquée, la déchéance de l’autorité parentale s’avère nécessaire dans certaines situations. En l’espèce, le Tribunal réitère les critères d’application pour ensuite se prononcer sur cette délicate question dans Droit de la famille – 151727, 2015 QCCS 3246. Contexte Les parties ont fait vie commune et une fille est issue de leur relation. La mère de celle-ci demande la déchéance de l’autorité parentale à l’égard du père. Ce dernier est arrêté en 2013 et accusé de moult crimes à caractère sexuel à l’encontre de personnes ayant des handicaps lourds. De plus, ces personnes sont hébergées à l’endroit où travaille Monsieur. En avril 2015, Monsieur plaide coupable à ces crimes et reçoit une peine de dix ans de pénitencier. Parallèlement à ces infractions, Monsieur achemine des photos de sa fille partiellement dénudée à un acolyte. Quoiqu’il soit acquitté de contacts sexuels sur sa fille en 2014,… Lire la suite

L’autorité parentale a-t-elle un prix?

Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Droit de la famille – 132658 (2013 QCCA 1696), la Cour d’appel se prononce sur une des mesures les plus graves en droit familial : la déchéance de l’autorité parentale. Le paiement d’une pension alimentaire peut-il être le seul obstacle à la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est autrement absent de la vie de son enfant? FaitsLe 17 août 2011, la mère de l’enfant dépose à la Cour supérieure, en première instance, une requête en déchéance de l’autorité parentale ayant comme conclusions subsidiaires le changement de nom de l’enfant (aussi appelé « X ») ainsi que le pouvoir d’exercer seule tous les attributs de l’autorité parentale. Un affidavit signé par « X » souligne son inconfort à porter le nom de son père et mentionne qu’il sait qu’il en a un, mais qu’il ne le connaît pas. La preuve démontre que ce dernier est… Lire la suite

L’abandon d’un enfant pendant une période prolongée est un motif de déchéance de l’autorité parentale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Avouons d’emblée que l’équipe du Blogue discute rarement de décisions rendues en droit de la famille. Nous allons tenter de remédier à cette lacune et notre effort commence dès maintenant avec la décision rendue par la Cour d’appel dans Droit de la famille -111924 (2011 QCCA 1236), laquelle traite de la déchéance de l’autorité parentale pour cause d’absence prolongée. Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure prononçant la déchéance de son autorité parentale à l’égard d’un enfant né en 1998, dont il est le père biologique. La question centrale est celle de déterminer s’il y a eu abandon au sens de l’article 606 C.c.Q. À cet égard, le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’absence prolongée (8 ans) de l’Appelant de la vie de l’enfant équivalait à abandon au sens de l’article 606 C.c.Q. La… Lire la suite

Dans certaines circonstances, l’abandon d’un enfant par un des parents n’entraînera qu’une déchéance partielle de l’autorité parentale

par Luc-Olivier Herbert Laurendeau, Herbert s.e.n.c. La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par la Cour suivant les conditions énoncées à l’article 606 C.c.Q. La preuve doit démontrer, d’une part, de motifs graves et, d’autre part, que l’intérêt de l’enfant justifie une mesure aussi radicale que le retrait total ou partiel des droits et obligations parentales. La décision du juge Étienne Parent dans Droit de la famille – 1188 (2011 QCCS 215) constitue une illustration d’un cas d’abandon d’un enfant par un de ses parents justifiant un retrait de certains attributs de l’autorité parentale. La cour a maintenu les attributs suivants : le devoir de nourrir et entretenir l’enfant. La mère présentait une requête en déchéance de l’autorité parentale et en changement de nom de famille alors que le père répliquait avec une requête pour fixation des droits d’accès. Dans cette cause, le juge Parent a notamment retenu les éléments… Lire la suite