Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey CorsiCayaAvocate Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs duQuébec/Réseau IQ c. Indelicato,2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble deson cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflitd’intérêt. Contexte En 2012,l’appelante a mis fin au contrat d’emploi de l’intimé. Insatisfait de lasituation, ce dernier a entrepris une poursuite contre l’appelante afin de luiréclamer des sommes en guise de préavis de fin d’emploi et d’indemnité. En Cour supérieure,l’intimé a demandé et obtenu une déclaration d’inhabilité contre l’avocat de l’appelanteen raison d’un conflit d’intérêt. L’avocat en question avait agi pour le comptede l’appelante en 2005 à l’occasion de l’embauche de l’intimé à titre deprésident et de membre du conseil d’administration et de manière ponctuelle parla suite. Il avait fourni des opinions juridiques au sujet du contrat detravail et l’intimé avait l’intention de témoigner au sujet de sa compréhensiondu contrat. Ainsi, l’avocat se… Lire la suite

Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre un client actuel pour le compte d’un autre client?

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec La Cour suprême du Canada a réponduà cette question, dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux duCanada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, en concluant qu’un cabinetd’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un client du bureau, peuimporte la nature du nouveau mandat ou son lien avec les dossiers déjà en coursde ce client, sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier. Les faits Le cabinet d’avocats McKercherLLP (« McKercher ») représentait le CN dans divers dossiers,notamment des dossiers relatifs à la vente d’un immeuble, à la faillite etl’insolvabilité et au préjudice corporel. Par ailleurs, deux associés deMcKercher étaient habilités, par procuration, à recevoir la significationd’actes de procédure au nom du CN en Saskatchewan, province dans laquelle lecabinet d’avocats se trouve. Un dénommé Gordon Wallace ademandé à McKercher d’agir pour lui afin d’intenter un recours collectif de1,75 milliard de dollars contre le CN. Afin… Lire la suite

La déclaration d’inhabilité d’un avocat au stade de l’appel doit être présentée à un banc de trois juges

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Très court billet cet après-midi pour terminer la semaine. On discute procédure en appel et c’est pourquoi j’attire votre attention sur l’affaire Québec (Procureur Général) c. McCarthy Tétreault (2012 QCCA 615). L’on retiendra de celle-ci qu’il est préférable de soumettre une requête en déclaration d’inhabilité au stade de l’appel à un banc de trois juges. Dans cette affaire, les Appelants recherchent, au stade de l’appel, une déclaration d’inhabilité de l’Intimée. Saisie de cette demande, l’Honorable juge Marie-France Bich émet de sérieux doutes quant à la possibilité pour un juge unique de se prononcer sur une telle demande: [1] Vu le caractère incertain de la compétence d’un juge de la Cour, siégeant seul, de déclarer, à ce stade, un avocat inhabile à représenter une partie, la requête de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec inc. est déférée à la Cour. Comme… Lire la suite

La partie qui demande l’exclusion des procureurs de la partie adverse au motif qu’ils possèdent des informations confidentielles sur ses affaires doit démontrer que la partie adverse elle-même ne possède pas déjà cette information

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman LLP La situation classique où une partie demande à ce que les procureurs de la partie adverse soient déclarés inhabiles implique habituellement une relation avocat-client préexistante. Par ailleurs, il existe des cas où les tribunaux québécois ont déclaré une étude inhabile même en l’absence d’une telle relation antérieure lorsque cette étude possédait, en raison de son rôle antérieur, des renseignements confidentiels. Cependant, comme le souligne l’Honorable juge Gaétan Dumas dans l’affaire Entreprises W. & R. Veilleux Inc. c. Veilleux Trans-Forêt Inc. (2011 QCCS 4948). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la disqualification des procureurs de la Demanderesse. En effet, elle plaide lors avoir transmis, dans un autre dossier où les procureurs en questions représentaient la Banque de développement du Canada, des informations confidentielles la concernant. La Défenderesse plaide donc qu’il y a apparence de conflit d’intérêts suivant les articles 3.06.01 à 3.06.10 du Code de… Lire la suite

Ce n’est pas parce qu’un avocat est appelé à rédiger une convention unanime d’actionnaires qu’une relation avocat-client existe nécessairement entre lui et chaque actionnaire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Décision très intéressante rendue récemment par un juge unique de la Cour d’appel en matière de déclaration d’inhabilité. En effet, dans l’affaire Al Iman c. World Assurance Inc. (2011 QCCA 1122) l’Honorable juge Nicholas Kasirer indique que le seul fait pour un avocat de rédiger une convention unanime d’actionnaires ne crée pas de relation avocat-client entre lui et chacun des actionnaires signataires. Dans cette affaire, l’Appelant recherche une déclaration d’inhabilité des procureurs de l’Intimée au motif que ceux-ci ont rédigé la convention unanime d’actionnaires qui est au centre du litige. En effet, l’Intimée invoque une violation alléguée par l’Appelant d’une clause de non-concurrence contenue dans cette convention unanime. L’argument de l’Appelant est résumé comme suit par le juge Kasirer: [2] Heenan Blaikie is acting for the respondent in the principal action. Mr. Al Imam submits that the firm is in conflict of… Lire la suite

Une étude est inhabile lorsque le témoignage d’un de ses membres sera nécessaire, même si ce membre est un notaire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence édicte que, lorsque le témoignage d’un avocat sera essentiel ou nécessaire à la résolution d’un débat de fond, son étude sera inhabile pour agir dans ce litige. Or, dans 9210-6418 Québec Inc. c. Société en commandite 270-280 Fort St-Louis, Boucherville (2011 QCCS 769), l’Honorable juge Guylène Beaugé en est venue à la conclusion que la même règle s’applique lorsque le membre qui témoigne est un notaire plutôt qu’un avocat. Dans cette affaire, les Défenderesses font valoir que l’étude qui représente la Demanderesse est inhabile à agir en raison du fait qu’un de ses membres devra témoigner au procès. Entre autres motifs de contestation, la Demanderesse fait valoir que le membre en question est un notaire et donc pas soumis aux dispositions du Code de déontologie des avocats. Elle en tire donc la conclusion que son témoignage ne saurait justifier la… Lire la suite