Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

ParInma Prieto Avocate Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, letribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes enmatière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongèrede l’assuré. Le contexte Un grave incendieendommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014. Ces derniers contactentleur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolitionpour éviter la contamination des matériaux par l’humidité. Finalement,l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment uneaggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs. Les demandeursintroduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pourles travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénientssubis. Dans sa défense, l’assureurallègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieursdéclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation. Dans le cadre d’unedemande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurancesoit déclaré nulle… Lire la suite