Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite

Lorsqu’un ordinateur portable devient nécessaire pour une défense pleine et entière

Par Sarah D. PinsonnaultDans la décision Pomerleau c. Girard, 2014 QCCS 2823, le requérant demande d’avoir accès à un ordinateur portable dans sa cellule. Il soutient que cela est nécessaire afin de lui permettre de préparer une défense pleine et entière contre la poursuite qui entend utiliser, en termes de preuve, environ 100 gigaoctets de données lors du procès. ContexteLe requérant fait l’objet d’une accusation liée à une vaste opération policière effectuée dans la région d’Abitibi-Témiscamingue. Il est présentement détenu à l’Établissement de détention de Québec (« EDQ ») et en procès, avec 3 autres accusés, depuis le 17 mars dernier. Dans cet établissement, selon un horaire fixe, il a accès à un local où se trouvent 4 ordinateurs déjà sécurisés. Toutefois, lorsqu’il souhaite consulter son dossier et travailler sur sa défense en dehors des heures permises et dans l’intimité sa cellule, il doit imprimer les documents. Il appert que… Lire la suite