Défaut d’inscrire dans le délai et laisser-aller du procureur

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Toitures du St-Laurent inc. c. Guay (2013 QCCQ 10371), le Tribunal rejette la requête de la demanderesse pour être relevée du défaut de produire l’inscription pour enquête et audition. En effet, la Cour conclut que la demanderesse n’a pas prouvé l’impossibilité en fait d’agir et considère qu’un suivi régulier du dossier et une bonne gestion auraient pu permettre au procureur de la demanderesse de respecter le délai d’inscription. FaitsLa demanderesses devait inscrire son dossier pour enquête et audition le 25 juin 2013. Suite à la signification d’une inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais le 26 juin 2013, le procureur de la demanderesse a produit une première requête pour être relevé du défaut le 27 juin 2013. Suite au transfert du dossier en Cour du Québec, le procureur de la demanderesse a signifié une seconde requête le 21 août 2013. Au… Lire la suite

Des négociations ne peuvent constituer une excuse pour ne pas inscrire un dossier dans le délai

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Charron c. Fondation Guy Charron (2013 QCCS 3528),la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs et des intervenantsdemandant d’être relevés de leur défaut de ne pas avoir produit leurinscription pour enquête et audition dans le délai. Le Tribunal rejette larequête, considérant notamment que le fait de négocier ne constitue pas uneexcuse pour ne pas avoir inscrit le dossier dans le délai. Le Tribunal remarqueégalement que les demandeurs et les intervenants n’ont pas fait de preuve parvoie d’affidavit relativement à leur impossibilité d’agir, ce qui constitue unelacune dont le tribunal a tenu compte. Les faitsLes demandeurs intentent à l’encontre des défendeurs unrecours de nature injonctive en novembre 2010. Le 18 mars 2011, la Coursupérieure a ordonné, à la demande des parties, la scission de l’instance et aentériné l’entente sur le déroulement de l’instance qui prévoyait l’inscriptionpour enquête et audition au plus tard le 18… Lire la suite

Le comportement de la partie défenderesse est un élément pertinent dans la décision de relever ou non une partie de son défaut d’inscrire pour enquête et audition dans les 180 jours

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On discute beaucoup de l’impossibilité d’agir lorsque l’on demande d’être relevé du défaut d’avoir inscrit sa cause pour enquête et audition dans le délai imparti de 180 jours (et pour cause). Par ailleurs, un autre élément pertinent est le comportement de la partie adverse. Comme le souligne l’Honorable juge Jacques Dufresne dans Intervest (Bermuda) Ltd. c. Herzog (2011 QCCA 1674), les agissements de la partie défenderesse doivent être pris en considération dans l’analyse globale de la problématique. Dans cette affaire, les Requérantes demandent la permission d’en appeler d’un jugement par lequel l’Intimé a été relevé de son défaut d’avoir inscrit la cause pour enquête et audition à l’intérieur du délai de 180 jours. Le juge Dufresne est d’opinion que cette permission ne devrait pas être accordée, le juge s’étant bien dirigé selon lui, et il souligne la pertinence d’analyser le comportement des Requérantes:… Lire la suite

Une partie demanderesse peut être relevée de son défaut d’inscrire sa cause pour enquête et audition même en l’absence d’une impossibilité d’agir

par Karim Renno L’introduction du délai de 180 jours généralisé pour les causes civiles avait causé beaucoup de remous en raison de la conséquence drastique du défaut d’inscrire à temps. Bien que la jurisprudence s’est d’abord montrée très exigeante pour permettre à une partie demanderesse d’être relevée du défaut, les années ont amené une plus grande flexibilité de sorte qu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’impossibilité d’agir comme l’énonce l’Honorable juge Étienne Parent dans S.C. c. Lachance (2011 QCCS 4350). Pour nos fins, la trame factuelle importe peu. Il suffit de noter que la partie demanderesse présentait une requête pour être relevée du défaut d’avoir inscrit la cause pour enquête et audition dans le délai imparti de 180 jours. À cet égard, le juge Parent résume l’état du droit comme suit: [47] Le défaut du demandeur d’inscrire dans le délai de rigueur initial de 180 jours ou du délai prolongé… Lire la suite

Défaut pour une partie de respecter le délai de 180 jours: l’erreur de l’avocat est équivalente à une impossibilité d’agir

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’introduction de la limite du 180 jours dans la procédure civile impose aux parties une importante responsabilité. Ceci étant dit, les tribunaux ont maintes fois indiqué qu’une partie ne devrait jamais souffrir de l’erreur de ses procureurs. L’affaire St-Élien c. Lévesque (2011 QCCQ 1899) offre une belle illustration de cette réalité. Le Défendeur, par ses avocats, présente une inscription (datée du 8 décembre 2010) pour jugement recherchant la condamnation des demanderesses aux frais et honoraires judiciaires, puisque les demanderesses n’ont pas ou ont négligé d’inscrire leur action dans les délais permis, devenant donc réputées s’être désistées de leur demande. Les Demanderesses, par leur avocate, répliquent par une requête (datée du 15 décembre 2010), demandant d’être relevées du défaut d’inscrire dans les délais légaux et, en conséquence, l’annulation de l’inscription du Défendeur. L’avocate des Demanderesses fait valoir que c’est de sa faute si l’inscription… Lire la suite

Le délai de 180 jours recommence à zéro lorsqu’une nouvelle défenderesse est ajoutée au recours

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. De toute évidence, le calcul du délai de 180 jours applicable à toutes les instances civiles est d’une grande importance. La décision rendue le 8 décembre dernier par l’Honorable Daniel Dortélus dans Rybakova c. Investissements GP Cantor Canada inc. (2010 QCCQ 11266) discute du calcul du délai lorsque la poursuite est dirigée contre multiples défenderesses qui ont reçu signification de l’action à des dates différentes. Dans cette affaire, les Défenderesses demandent le rejet de la Requête introductive d’instance au motif que la Demanderesse n’a pas inscrit la cause pour enquête et audition à l’intérieur du délai de 180 jours. Bien que l’inscription est produite plus de 180 jours après l’institution des procédures contre la première Défenderesse, elle est produite à l’intérieur du délai pour la deuxième Défenderesse, laquelle a été ajoutée par voie d’amendement. Le juge Dortélus rappelle qu’il n’y a qu’un seul délai de 180… Lire la suite