Les circonstances dans lesquelles le délai stipulé dans une offre d’achat sera jugé de rigueur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l. Le domaine des offres d’achat ou de vente est particulièrement propice aux litiges civils. En effet, il n’est pas toujours évident de déterminer quelles sont les conditions d’une offre qui sont de rigueur. C’est particulièrement le cas pour les délais qui sont prévus à une offre. Dans 2991292 Canada Inc. c. JCorp inc. (2010 QCCS 6022), la Cour supérieure traite de cette question. Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l’exécution d’une offre d’achat suite au refus prétendument injustifié de la Défenderesse de signer l’acte de vente dans le délai prévu à cette fin. Une des questions qui se pose dans ce contexte est de savoir si le délai stipulé dans l’offre pour signer l’acte de vente était de rigueur. L’Honorable juge Francine Nantel traite de la question et indique que la Cour d’appel s’est prononcée à plusieurs occasions sur la question et qu’il s’agit essentiellement d’une question factuelle: [18] Le… Lire la suite