COVID-19 : La reprise des délais en matières civile et pénale

Tel qu’annoncé en juillet dernier par le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale est entrée en vigueur le 1er septembre. Les délais recommencent donc à courir à compter de cette date. Un communiqué a été publié en ce sens, faisant notamment référence à l’arrêté 2020-4303 signé le 31 août 2020. « Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ont, de concert, signé un arrêté établissant la levée de la suspension des délais en matière civile dès le 1er septembre 2020. Dans le but de faciliter la reprise des activités judiciaires, on a prévu une prolongation automatique de 45 jours pour certains délais en matière civile. » (Communiqué du 1er septembre 2020 du Ministère de la Justice < http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=49&type=1&idArticle=2809014151 > consulté le… Lire la suite

Retour sur la notion de prescription acquisitive

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Crêtec. Vallée Indienne Développement Inc. 2017 QCCS 1016, la Cour revient surles règles applicables en matière de prescription acquisitive. Faits En l’espèce, la demanderesse demande à êtredéclarée propriétaire, par prescription acquisitive, d’une partie d’uneparcelle pour laquelle la défenderesse détient un titre de propriété dûmentpublié. La défenderesse, quant à elle, soutient que lademanderesse ne détenait qu’une tolérance et, qu’en tant que bénéficiaire d’uneservitude d’égouttement sur la parcelle en litige, la demanderesse ne peut prétendre à la prescription de cette parcelle sans apporter lapreuve d’une interversion de titre. Décision etanalyse Les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec(ci-après : «C.c.Q.») énoncent les règles applicables à la prescriptionacquisitive. La prescription acquisitive repose fondamentalementsur la possession et sur un facteur temporel. C’est ainsi que les règles de laprescription et de la possession s’étudient de concert. Elle est unmoyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession…. Lire la suite

Le point de départ du délai d’appel en vertu du N.C.p.c.

ParMarie-Hélène BeaudoinAvocate DansMartineau c. Ouellet,2016 QCCA 142, la Cour d’appel a eu l’occasion d’interpréter le nouvel article360 C.p.c. qui prévoit le point de départ du délai d’appel. La Cour a retenuque la jurisprudence élaborée sous l’ancien C.p.c. ne s’applique plus, de sortequ’il n’est plus question de calculer le délai d’appel à partir de la date deconnaissance du jugement. Dorénavant, il faut plutôt calculer le délai d’appelà compter de la date que porte l’avis de jugement, qui correspond, de façongénérale, à celle inscrite au plumitif de la cour compétente.   « [30]       Lu deconcert avec les commentaires in fine de la ministre et les débatsparlementaires, l’historique législatif atteste du bien-fondé de la thèseavancée par la procureure générale. Ainsi, la Cour est d’avis qu’en vertu del’article 360 C.p.c., le point de départ du délai d’appeld’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond à la date que portel’avis de jugement, et non à la date de… Lire la suite

Article 11b) de la Charte canadienne : exercice de qualification des délais

Rachel Rioux-RisiAvocate  Dans la décision Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, dans un contexte d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (LRQ, c. V-1.1), la Cour d’appel analyse l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la Charte) qui prévoit qu’un inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Faits Gariépy est un notaire qui se spécialise dans le financement de projet d’affaires à l’extérieur du Canada dans le domaine des jeux de hasard. Le 21 mars 2007, l’Autorité des marchés financiers (ci-après, l’AMF) ouvre un dossier d’enquête, suite à la réception d’une lettre. Lors de cette enquête, l’AMF obtient de nombreux témoignages, mais tous soumettent avoir été bien conseillés et ajoutent n’avoir pas subi de préjudice financier. Ce rapport est déposé le 3 novembre 2008. Ce n’est que le 23 septembre 2011 que l’AMF signifie des constats d’infraction à… Lire la suite

Prolongation du délai d’appel en matière de faillite

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.L’article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’un appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel dans les dix (10) jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision ou dans tel autre délai fixé par un juge de la Cour d’appel. Dans Gestion 496465 Inc. c. Farand (2014 QCCA 1105), la Cour rappelle les principes applicables à la prolongation de délai en matière de faillite. Le 29 mai 2014, la requérante a déposé une inscription en appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui a été rendu le 1er mai 2014 dans le cadre de la faillite de Sanctuaire de St Sauveur Inc. Le juge de première instance avait rejeté les requêtes en récupération de biens intentées par la requérante selon l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le jugement avait… Lire la suite

Un conseil de discipline peut-il imposer une sanction moindre en raison des délais encourus entre l’audition et le prononcé de la décision?

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 154.1 C. prof. prévoit que le conseil dediscipline doit rendre sa décision dans les 90 jours du délibéré. Dans laréalité, ce délai est souvent dépassé. Dans un récent jugement indexé sous Infirmièreset infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Gauthier, 2012 QCTP 151, le Tribunal des professions revient surles conséquences possibles du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C.prof.   Avantd’aborder cette décision, il convient de faire un bref rappel d’une affaire dontj’avais traité dans un billet précédent. Dans la décision Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordredes), 2011 QCTP 145, le Tribunal des professions avait modifié la sanction imposéeau professionnel en raison du fait que le délai de 28 mois passé entrel’audition sur sanction, d’une durée de moins d’une heure, et le prononcé de ladécision était inacceptable. Les faits L’intiméeplaide coupable sur chacun des chefs d’infraction contenues dans une plaintedisciplinaire la visant. Les parties… Lire la suite