Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi. Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3]. Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de… Lire la suite

Nouveau C.p.c. : Appel d’une décision dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective

Par Sandra Levy Avocate Dans le cadre d’une action collective, est-ce que le défendeur peutappeler des décisions rendues avant le jugement qui statue sur une demanded’autorisation d’exercer une action collective (la « demanded’autorisation »)? Sous la plume de l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A., la Courd’appel, dans Groupe Jean Coutu (PJC)inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883, s’écarte de la tendancejurisprudentielle qui prévalait sous l’ancien Code de procédure civile (le « C.p.c. ») et répond parl’affirmative à cette question. En effet, en vertu des dispositions de l’ancien C.p.c., certainstribunaux étaient d’avis qu’une décision qui précédait le jugement statuant surla demande d’autorisation ne pouvait, en principe, faire l’objet d’un appelavec ou sans permission par le défendeur. Rappelons-nous que pour pouvoir exercer une action collective, il faut obtenirl’autorisation de la Cour supérieure. Ceci dit, avant même qu’un tribunal rendjugement sur une demande d’autorisation, des questions litigieuses opposant lesparties peuvent nécessiter sa compétence. La présente décision en est unexemple…. Lire la suite

Autorisation d’une action collective : Preuve ou pas preuve?

Vicky BerthiaumeAvocate Savonitto & Ass. inc. L’audience portant sur une demande d’autorisation d’uneaction collective constitue un simple mécanisme de filtrage et les faitsallégués par le requérant sont pris pour avérés. En ce sens, on entend souventque le fardeau du requérant est uniquement un fardeau de démonstration (paropposition à un fardeau de preuve) et la démonstration attendue doit établirque le requérant a, selon le vocable utilisé depuis l’arrêt rendu dans Infineon Technologies c. Optionconsommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600, une « cause défendable ». Austade de l’autorisation, c’est la seule question qui se pose et ce n’est pasplus compliqué que ça. Sauf que le législateur, par l’article 574 C.p.c., a aussiconféré au tribunal un pouvoir discrétionnaire de permettre à celui ou cellequi conteste l’autorisation l’introduction d’une « preuveappropriée », soit en versant de la documentation au dossier de la Cour ouen interrogeant des témoins. Tout le sujet de la preuve au stade de l’autorisation d’uneaction collective… Lire la suite

En matière d’action collective, attention à la notion de la « course au palais »!

Par Sophie LecomteAvocate Dans sonarrêt Badamshin c. OptionConsommateurs, 2017 QCCA 95, la Cour d’appel souligne qu’en matière de suspension d’une premièredemande d’autorisation d’exercice d’une action collective, il ne lui appartientpas de substituer son opinion à celle des juges du fond, qui ont un pouvoirdiscrétionnaire en la matière, sauf à démontrer que le juge de première instancen’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérationspertinentes ou qu’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante. Faits En août 2014,« B » est la première au Québec à déposer une demande d’autorisation d’exercerune action collective contre les intimées, des sociétés à qui il est reprochéde s’être entendues pour fixer le prix de vente de condensateursélectrolytiques. Postérieurement,trois autres personnes déposent des demandes semblables visant le même groupeou un groupe faisant partie de celui. L’intimé «OC » est le deuxième demandeur. En novembre2015, « OC » demande au juge qui assume la gestion particulière de… Lire la suite