Changement de nom : quel est le critère applicable ?

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 6 octobre 2010, la Cour supérieure a accueilli une requête en révision d’une décision du Directeur de l’état civil qui avait refusé le changement du nom de famille d’un enfant. Cette décision, Bawa c. Directeur de l’état civil (2010 QCCS 4667) fait l’objet du présent billet. Les faits Le requérant et son épouse sont des Sri Lankais d’origine et ont eu quatre enfants au Canada. L’épouse a le prénom de son mari comme nom de famille, conformément à la tradition prévalant dans ce petit pays de l’Océan indien. Les trois premiers enfants portent le nom de famille de leur mère (Ansar) tandis que le dernier porte le nom de famille du père (Bawa). Le requérant demande au Directeur de l’état civil de changer le nom de famille du plus jeune enfant de Bawa à Anwa, ce qui serait plus conforme aux… Lire la suite

Demande de changement de nom: beaucoup plus qu’une simple formalité

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Contrairement à ce que pourraient mener à penser certaines productions holywoodiennes ou certains bestsellers, les demandes de changement de nom n’ont rien de simple ou de facile. La décision récente de la Cour supérieure dans l’affaire Lassken c. Directeur de l’état civil (2010 QCCS 3113) illustre bien cette réalité. La demanderesse en l’instance est née en Ontario et elle porte, à sa naissance, le patronyme de son père, soit Presseau, son prénom étant Claudette Marie. Elle porta ce nom jusqu’au 25 janvier 1994, date à laquelle elle obtient des autorités de la Colombie-Britannique, où elle réside alors, la permission de changer son nom en celui qu’elle porte actuellement. Elle demande au directeur de l’état civil la permission de changer son nom encore une fois et invoque les facteurs suivants au support de sa demande: a) Le changement de nom, en 1994, alors qu’elle… Lire la suite