Quels sont les critères à analyser dans le cadre d’une demande de sursis?

Lina FadlallaAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 2431-9006 Québec inc. (Alma Toyota) c. Québec (Procureur générale), 2015 QCCS 6118, la Cour supérieure se prononce sur une demande de sursis en rappelant les critères à considérer pour l’octroi d’une telle ordonnance.  Contexte Le 3 décembre 2015, entre en vigueur la Loi portant sur le règlement de certains différents dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-St-Jean (ci-après la « Loi ») destinée à mettre fin à un conflit de travail entre la Corporation des concessionnaires automobiles (ci-après la « Corporation ») et le Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac-St-Jean (CSD) (ci-après le « Syndicat ») qui dure depuis près de trois ans. Cette Loi interdit les droits de grève et de lock-out suivant la date prévue pour le retour au travail. Les demanderesses invoquent sa nullité et demandent à la Cour la suspension de son application jusqu’à… Lire la suite