L’usufruitier peut consentir une hypothèque affectant ses droits sur une propriété, mais le créancier ne peut exercer ces droits en affectuant une prise en paiement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La personne titulaire d’un démembrement du droit de propriété peut-elle consentir des droits hypothécaires? Dans l’affirmative, sur quoi peut-elle le faire et quels sont les droits qui peuvent être exercés par le créancier? Ce sont là les questions très intéressantes dont traite l’affaire Borduas (Estate of) c. Denis (2011 QCCS 2118). La trame factuelle est quelque peu complexe. Pour nos fins, il suffit de retenir que, dans son testament, M. Denis Lépine laisse les droits d’usufruit sur sa résidence à sa femme, la Défenderesse, tant qu’elle est vivante et le droit de propriété sur cette résidence à sa fille de 14 ans. Suivant le décès de M. Lépine, sa mère prête la somme de 61 350$ à la Défenderesse, en considération de quoi une hypothèque lui est consentie par la Défenderesse pour la pleine valeur du prêt. Cette hypothèque n’est pas signée par la propriétaire… Lire la suite