Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire

Par Maude GrenierNorton Rose Fullbright Dans la décision Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51, rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême casse la décision rendue par la Cour d’appel du Québec et rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable. IntroductionL’employeur, Asphalte Desjardins Inc., œuvre dans le domaine du pavage de routes dans la région des Basses-Laurentides. Daniel Guay, employé de ce dernier depuis 1994, lui remet une lettre de démission le 15 février 2008, alors qu’il occupe le poste de directeur de projets, dans laquelle il annonce sa… Lire la suite

L’employeur peut-il renoncer au délai de congé que lui donne le salarié démissionnaire en vertu de l’article 2091 C.c.Q.?

ParSophie LacroixPellerinSavitz S.E.N.C.R.L. LaCour d’appel a répondu par l’affirmative à cette question dans Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail, 2013QCCA 484 et a ainsi accueilli l’appel et rejeté l’action de la Commission desnormes du travail.   Les faits AsphalteDesjardins inc. est une entreprise œuvrant dans le pavage, dans la région desBasses-Laurentides. Le salarié en litige fut à l’emploi d’Asphalte Desjardinsde 1994 à 2008, quittant cependant son poste à quelques reprises pourtravailler chez des compétiteurs. Le 15 février 2008, le salarié remit à sonemployeur une lettre de démission et indiqua qu’il avait trouvé un emploiauprès d’un concurrent. Il occupait alors le poste de directeur de projets,lequel comportait la manipulation de données confidentielles dans un secteurd’activités hautement concurrentiel, soit l’attribution de contrats de travauxpublics. Le salarié offrit de travailler trois semaines supplémentaires afin definaliser ses dossiers. Toutefois, l’employeur décida de mettre fin au contratde travail dès le 19 février… Lire la suite