Un procureur qui fait l’objet d’un désaveu et se voit poursuivi par ses clients peut se retirer d’un autre dossier dans lequel il occupe pour les mêmes clients, puisqu’il y a bris du lien de confiance

par Marie-Hélène Beaudoin Woods Dans l’affaire Fédération des producteurs acéricoles duQuébec c. Turgeon, 2012 QCCA 916, une greffière de la Cour d’appel permettait àun procureur de se retirer du dossier à deux (2) semaines de la date limitepour le dépôt du mémoire d’appel, puisqu’il y avait eu rupture du lien deconfiance entre lui et ses clients et qu’il y avait également défaut depaiement de ses honoraires. Le bris du lien de confiance provenait du fait queles clients en cause avaient désavoué leur procureur dans un autre dossier etavaient institué une action en dommages-intérêts contre ce dernier en raison dudésaveu. La greffière a accueilli la demande du procureur en cestermes : [1]         Dans l’exercice de ma discrétion judiciaire, je dois tenir compte de deuxfacteurs[1].Premièrement, est-ce que le procureur propose des motifs justificatifs pour seretirer. Deuxièmement, si la réponse est positive, je dois m’assurer que ladécision de permettre de cesser d’occuper soit conciliable avec… Lire la suite

Les critères à remplir pour une partie qui désire désavouer son procureur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’affaire Montminy c. Ferme Simonetta inc. (2010 QCCS 6299), une décision récente rendue par l’Honorable juge Frank G. Barakett de la Cour supérieure, résume bien les principes applicables lorsqu’une partie tente de désavouer les actes posés par son procureur. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur celle-ci. Dans cette affaire, le Demandeur, qui a signé un « Désistement sans frais et transaction« , présente des procédures visant à désavouer son procureur. Il allègue qu’il n’était pas autorisé à négocier pour lui un tel règlement et que certaines des conditions verbales qu’il croyait faire partie du règlement n’ont pas été respectées. Les Défendeurs, pour leur part, demandent l’homologation de la transaction et présentent des requêtes en irrecevabilité. Le juge Barakett rappelle d’abord les critères applicables à la requête du Demandeur: [15] Substantiellement, les trois requêtes en irrecevabilité soulèvent les mêmes points de droit. [16] Il… Lire la suite