L’affaire Dis son nom : Les administratrices doivent exposer leurs noms et transmettre leurs échanges privés avec les dénonciatrices

La Cour supérieure a, à nouveau, rendu un jugement en cours d’instance dans une poursuite civile en diffamation contre Dis son nom. La Cour a notamment ordonné aux administratrices de la page de se défendre en exposant leurs noms et de communiquer au demandeur Jean-François Marquis (1) l’identité de ses dénonciatrices, (2) les échanges entre celles-ci et les administratrices de la page, (3) les échanges entre les administratrices de la page relatifs au fonctionnement de Dis son nom, (4) l’identité de toute personne de Dis son nom ayant pris connaissance des dénonciations le concernant et (5) toutes les dénonciations reçues jusqu’au mois d’août 2020 en prenant soin de les anonymiser. Retour sur Marquis c. Doe, 2021 QCCS 657. Les faits de la poursuite en diffamation Les faits sont similaires à ceux du résumé sur une autre action contre Dis son nom encore en cours que nous avons abordée en janvier… Lire la suite

L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?

La dénonciation de violences sexuelles est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode de dénonciation offre aux victimes un certain contrôle sur leur vécu, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées. Les tribunaux étant nouvellement confrontés à la situation, l’affaire « Dis son nom » (T.M. c. Dis son nom, 2020 QCCS 3938) sert de cas d’école pour comprendre le rôle des tribunaux civils dans de telles situations. Dans le jugement résumé, la Cour supérieure rappelle que l’ordonnance d’anonymat n’est généralement pas accordée dans le cadre d’une action en diffamation puisque, en règle générale, les intérêts individuels du demandeur ne priment pas sur le caractère public des débats judiciaires. Les faits Lors de l’été 2020, dans le but de protéger la population, les défenderesses créent un site web ainsi que les pages Facebook et… Lire la suite

10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne

À l’ère de la connectivité, Internet est un outil puissant pour relayer l’information. Ce pouvoir de diffusion peut aussi présenter des dangers notamment s’il est utilisé de façon à porter atteinte à la réputation. Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière. Quelques décisions importantes  Prud’homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 Dans cette affaire, des propos diffamatoires et injurieux avaient été publiés sur un forum de discussion sur Internet à l’égard de la municipalité et certains de ses dirigeants municipaux. La Cour précise les critères justifiant l’octroi d’une injonction interlocutoire dans les cas de diffamation en ligne. La Cour conclut finalement qu’émettre une injonction interlocutoire ordonnant la fermeture complète du site Internet n’était pas une mesure appropriée, l’injonction devant viser des propos précis. La décision [55] Ceci nous amène au cœur du pourvoi. La conclusion de la juge… Lire la suite

Le journaliste doit éviter de présenter des faits, même véridiques, dans un contexte trompeur

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’arrêt Bonneau c. RNC Média inc.(2017 QCCA 11), la Cour d’appel rappelle que le journaliste a non seulementl’obligation de présenter des faits véridiques et d’intérêt public, maiségalement de ne pas le faire de manière à créer une impression trompeuse chezson auditoire. Lorsqu’il couvre une instance judiciairepénale ou disciplinaire, il a aussi l’obligation de suivre cette affairejusqu’à son dénouement afin de pouvoir rendre compte, le cas échéant, del’acquittement des accusés. Dans le cadre d’un reportage portant surl’augmentation des réclamations au Fonds d’indemnisation du courtage immobilierreliées à des cas de fraude, le journaliste a indiqué que l’appelante DeniseBonneau était visée par une plainte pendante devant le conseil de disciplinedes courtiers immobiliers, sans mentionner que cette plainte n’était pas liée àun cas de fraude. La Cour d’appel y a trouvé une contravention aux normesdéontologiques régissant la profession de journaliste et, partant, à la normedu… Lire la suite

Élu municipal poursuivi pour ses propos : application des principes de l’abus de procédure et de la poursuite-bâillon

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sergakis c. McQueen, 2016 QCCS 5580, la Coursupérieure est saisie d’une demande de rejet fondée sur l’abus de procédure. Un élu municipal est poursuivi pour des propos tenus sur un bar dont lavidéo promotionnelle a bien fait jasé par ses images provocantes de naturesexuelle. Est-ce qu’un élu municipal peut se faire poursuivre pour de telspropos, alors qu’il est le représentant d’un groupe de citoyen et que par sonrôle, il se doit d’éveiller les consciences ? Faits Monsieur Sergakis, le demandeur, ouvre, en avril 2016, un bar dans lequartier Notre-Dame-de-Grâces, à Montréal. Notons que le demandeur est un hommeconnu dans le monde des bars et des bars de danseuses nues. Il est déjàpropriétaire de quelques lieux. Peu de temps avant l’ouverture, une vidéo promotionnelle est mise enligne. Dans celle-ci, il y a de jeunes femmes légèrement vêtues portant desbottes et des chapeaux de style western. Elles… Lire la suite

La diffamation et l’intérêt public : jusqu’où le journalisme d’enquête peut-il aller?

Par Sarah D. Pinsonnault Comme dans toute action en responsabilité civile, le demandeur d’un recours en diffamation en droit civil doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité. Dans l’arrêt Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118, la Cour d’appel rappelle que la diffamation ne doit pas être confondue avec la faute en droit civil, lesquels étant « deux éléments distincts et cumulatifs de la responsabilité civile » (par. 83). En effet, une atteinte à la réputation ou des propos jugés diffamatoires n’établissent que le préjudice et le demandeur aura toujours le fardeau à prouver que l’auteur desdits propos a commis une faute. Quant à la notion de « faute » en matière d’émissions d’enquête, on apprend de cet arrêt que le fait d’accorder plus de temps d’antenne à la version des faits d’une partie par rapport à l’autre ne… Lire la suite