The Court of Appeal is Divided on the Principles to Apply When Determining Punitive Damages in the Context of an Employment Contract

By Ashley KlandestinZSA Recrutement Juridique In IBM Canada ltée v. D.C., 2014 QCCA 1320, the Court of Appeal weighed in on the awards granted by the Superior Court for the wrongful dismissal of a former IBM employee. The trial judge, Justice Borenstein, granted $300 000 in punitive damages, which formed part of the debate before the Court of Appeal. The court’s decision, composed of three written reasons, is split as to the principles governing punitive damages for wrongful dismissals in Quebec. In his reasons, Justice Pelletier dismisses the punitive damages award completely while Justices St-Pierre and Gagnon were of the opinion that the award was well founded but for the amount, which they reduced to $25 000. At paragraph 156 of the decision, Justice Pelletier strayed away from civil law, instead relying on the common law principles outlined by the Supreme Court of Canada in Honda Canada inc. v. Keays,… Lire la suite

Droits et libertés: Une intervention d’un policier de la Ville de Montréal teintée du début à la fin d’un préjugé selon lequel toutes les personnes d’origine arabe sont menteuses constitue du profilage racial et justifie une condamnation à verser des indemnités à titre de dommages moraux et exemplaires totalisant 18 000 $.

2012EXP-1743 Intitulé :  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5 Juridiction :  Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000326-106 Décision de :  Juge Michèle Pauzé, présidente, Mme Renée Lescop et Me Yeong-Gin Jean Yoon, assesseurs Date :  18 avril 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50850457, 2012EXP-1743, J.E. 2012-933 (53 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. Résumé DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — origine ethnique — homme d’origine arabe — policier — interpellation — profilage racial — propos racistes — dommages moraux — dommages exemplaires. DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — policier — interpellation — enquête — délivrance d’un constat d’infraction — profilage racial — propos racistes — discrimination fondée sur l’origine… Lire la suite

Le défaut de payer une somme d’argent n’équivaut pas à priver le créancier de son bien aux termes de l’article 6 de la Charte des droits de la personne

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit québécois, l’attribution de dommages exemplaires est exceptionnelle et nécessite un texte habilitant explicite. Ainsi, dans la grande majorité des réclamations judiciaires, de tels dommages ne sont tout simplement pas disponibles. Certains ont tenté d’utiliser l’article 6 de la Charte des droits de la personne du Québec, qui protège le droit à la propriété, pour faire valoir que le défaut pour un débiteur d’exécuter son obligation de payer une somme d’argent équivalait à une privation de propriété, mais les tribunaux ont rapidement fermé la porte à cette suggestion. La décision de 2000 de la Cour d’appel dans Shama Textiles Inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (J.E. 2000-2152) reste la meilleure illustration de ce principe. Dans cette affaire, l’Appelante est victime d’un incendie. Par suite du refus de ses assureurs de l’indemniser, elle leur intenteune action par laquelle elle réclame des dommages et intérêts en… Lire la suite

En matière de diffamation, on ne peut tout simplement s’en remettre au tribunal pour l’évaluation des dommages

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Cour suprême l’a répété à maintes fois, en droit civil, la diffamation répond aux principes généraux de responsabilité civile. C’est donc dire qu’il faut absolument démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité entre les deux. Ainsi, il est faux de prétendre que des propos diffamatoires entraînent nécessairement un dommage, comme le rappelle l’Honorable juge Louis J. Gouin dans Strecko c. Chamas (2011 QCCS 6085). Dans cette affaire, le Demandeur poursuit le Défendeur pour diffamation suite à la publication, sur son site internet, d’une photo du Demandeur estampillée «RCMP informant» et d’allégations qu’il qualifie de fausses et calomnieuses à son sujet. Il réclame des dommages-intérêts de 40 000 $ et des dommages exemplaires de 50 000 $. Le juge Gouin en vient à la conclusion que le Défendeur a effectivement tenu des propos diffamatoires envers le Demandeur, mais il n’accueille pas pour autant… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’indemnité de 200 000$ que Gaz Métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l’embauche est réduite

L’indemnité de 200 000 $ que Gaz métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l’embauche est réduite; ces dernières n’ont pas droit à l’attribution de dommages exemplaires, à l’exception de celle qui était enceinte et qui n’avait pas été embauchée en raison de sa grossesse. 2011EXP-2185 Intitulé :  Gaz métropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019077-080 Décision de :  Juges André Forget, André Rochon et Jacques Dufresne Date :  27 juin 2011 Références  : SOQUIJ AZ-50763964, 2011EXP-2185, 2011EXPT-1298, J.E. 2011-1194, D.T.E. 2011T-459 (37 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q. TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — refus d’embauche — entreprise de distribution de gaz naturel — préposé réseau — sexe féminin — processus de sélection discriminatoire…. Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Droits et libertés : En raison des propos racistes tenus par le dirigeant de l’entreprise où ils travaillaient, 15 employés d’origine chinoise obtiennent 150 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et exemplaires.

Le Tribunal des droits de la personne conclut que les propos racistes tenus par le dirigeant d’une entreprise et relatifs au manque d’hygiène de certains lieux de travail portent atteinte au droit des employés d’origine chinoise d’être traités en toute égalité relativement à leur droit à la sauvegarde de leur dignité; des dommages non pécuniaires et exemplaires sont accordés en faveur de chacune des victimes. 2011EXP-1532 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., 2011 QCTDP 4 * Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000318-103 Décision de : Juge Daniel Dortélus, Me Claudine Ouellet et Mme Judy Gold, assesseures Date : 11 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50744155, 2011EXP-1532, 2011EXPT-918, J.E. 2011-840, D.T.E. 2011T-324 (64 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q. DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs… Lire la suite