Profilage racial à Gatineau : le Tribunal des droits de la personne condamne la Ville et ses policiers à 18 000 $ en dommages-intérêts

Depuis quelques années, le profilage racial est un enjeu qui retient l’attention au Québec. En effet, selon le rapport d’activités et de gestion de 2019-2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») le nombre de plaintes reçues pour ce motif a augmenté de manière significative ces dernières années[1]. Après une première décision significative en novembre dernier[2] sanctionnant le profilage racial, le Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») réaffirme sa volonté de lutter contre ce phénomène croissant dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau[3]. I – Contexte Le 27 décembre 2013, à 17h09, le service de police de la Ville de Gatineau (« SPVG ») reçoit l’appel d’une victime de violence conjugale. Le suspect décrit est un homme noir mesurant 6’ 1”, aux cheveux longs, noirs et… Lire la suite

Du profilage racial qui coûte cher à la Ville de Longueuil et à ses policiers

Dans la vague du mouvement « Black Lives Matter » aux États-Unis, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil[1] que le profilage racial est un phénomène tout aussi présent au Québec et que, face à une documentation abondante, les tribunaux en ont connaissance d’office. I- Contexte Le matin du 22 mars 2012, M. DeBellefeuille, homme racisé, quitte sa résidence au volant de sa voiture de luxe en compagnie de son épouse, sa nièce et son fils afin de déposer ce dernier à la garderie. Sur le chemin, il croise une auto-patrouille du Service de police de l’agglomération Longueuil (ci-après « SPAL »). À son bord, les policiers, M. Polidoro et M. Bleu Voua[2] (ci-après « policiers ») décident alors de suivre M. DeBellefeuille jusqu’à la garderie…. Lire la suite

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur

Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16. Contexte Les plaignants sont les parents d’un jeune adulte vivant avec un trouble envahissant du développement avec traits autistiques. Afin de pallier son handicap, il a recours à un chien d’assistance de la fondation Mira. En avril 2016, les plaignants sont à la recherche d’un logement à louer. C’est dans ce contexte qu’ils visitent, le 3 avril 2016, des appartements en présence du défendeur, M. Ducharme, propriétaire desdits appartements. Intéressés par l’un d’eux, ils en informent M. Ducharme, qui leur propose de se rendre à leur domicile afin de remplir les documents nécessaires…. Lire la suite

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d’un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.   Contexte  DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet.   Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service.  Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles… Lire la suite

Concurrence déloyale : responsabilité personnelle des administrateurs et dommages punitifs

Dans l’affaire Diesel, s.p.a. c. Benisti Import-Export inc., 2016 QCCS 1085, la Cour supérieure a tenu Maurice Benisti (« M. Benisti »), seul et unique administrateur et actionnaire de Benisti Import-Export Inc. (faisant affaires sous le nom « Point Zero »), responsable de concurrence déloyale et de commercialisation trompeuse des jeans POINT ZERO CO. DENIM DIVISION. De plus, la Cour a condamné M. Benisti à payer un montant de 20,000$ à titre de dommages punitifs pour des fautes illicites et intentionnelles qu’il avait commises. ContexteDans les années 1980, Diesel, S.p.A. (« Diesel ») développe une griffe pour ses jeans, la marque DIESEL INDUSTRY DENIM DIVISION & DESIGN, tel qu’il appert de l’image à gauche ci-dessous. En 2004, Point Zero dépose une demande d’enregistrement pour une nouvelle marque POINT ZERO CO. DENIM DIVISION, tel qu’il appert de l’image à droit ci-dessous.  DIESEL INDUSTRY DENIM DIVISION & DESIGN   POINT ZERO CO. DENIM… Lire la suite

A critical class action against JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges before the Quebec Superior Court: the leading Canadian cigarette companies condemned to pay important moral and punitive damages

By Fanny Albrecht Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges manufacture, market and sell a product dangerous and harmful to the health of consumers? Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges know or were they presumed to know of the risks and dangers associated with the use of their products? Is tobacco a product that creates dependence of the sort that can generate legal liability for the manufacturer? Those very specific issues have notably been raised before the Quebec Superior Court which handed down a decision in Létourneau v. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 on June 8th, 2015. The Court ruled that « they committed four separate faults, including under the general duty not to cause injury to another person, under the duty of a manufacturer to inform its customers of the risks and dangers of its products, under the Quebec Charter of Human rights and Freedoms… Lire la suite