Du profilage racial qui coûte cher à la Ville de Longueuil et à ses policiers

Dans la vague du mouvement « Black Lives Matter » aux États-Unis, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil[1] que le profilage racial est un phénomène tout aussi présent au Québec et que, face à une documentation abondante, les tribunaux en ont connaissance d’office. I- Contexte Le matin du 22 mars 2012, M. DeBellefeuille, homme racisé, quitte sa résidence au volant de sa voiture de luxe en compagnie de son épouse, sa nièce et son fils afin de déposer ce dernier à la garderie. Sur le chemin, il croise une auto-patrouille du Service de police de l’agglomération Longueuil (ci-après « SPAL »). À son bord, les policiers, M. Polidoro et M. Bleu Voua[2] (ci-après « policiers ») décident alors de suivre M. DeBellefeuille jusqu’à la garderie…. Lire la suite

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur

Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16. Contexte Les plaignants sont les parents d’un jeune adulte vivant avec un trouble envahissant du développement avec traits autistiques. Afin de pallier son handicap, il a recours à un chien d’assistance de la fondation Mira. En avril 2016, les plaignants sont à la recherche d’un logement à louer. C’est dans ce contexte qu’ils visitent, le 3 avril 2016, des appartements en présence du défendeur, M. Ducharme, propriétaire desdits appartements. Intéressés par l’un d’eux, ils en informent M. Ducharme, qui leur propose de se rendre à leur domicile afin de remplir les documents nécessaires…. Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Protection du consommateur – Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767

2018EXP-1334 Intitulé : Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025780-156Décision de :  Juges Jacques Dufresne, Jacques J. Levesque et Patrick HealyDate : 11 mai 2018Références : SOQUIJ AZ-51493816, 2018EXP-1334 (38 pages) PROTECTION DUCONSOMMATEUR : La juge de première instance n’a pas erré en concluant queVidéotron a commis une pratique interdite en omettant d’expliquer clairement àses abonnés la méthode de calcul des frais liés au Fonds pour l’amélioration dela programmation locale; toutefois, les dommages punitifs qu’elle doit versersont réduits à 200 000 $. RésuméPROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — services de télécommunication — Vidéotron — frais de contributionau Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul —droits exigibles en vertu d’une loi fédérale — interprétation de l’article227.1 de la Loi sur la protection du consommateur — actioncollective — remboursement de frais — dommages punitifs.CONTRAT DE SERVICES— responsabilité — prestataire de services — services de télécommunication —Vidéotron —… Lire la suite

La Cour d’appel se prononce dans l’affaire Buesco : l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont a droit à des dommages-intérêts à la suite de la résiliation du contrat

Par Audrey-Anne Guay Certains attendaient l’arrêt Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739 avec impatience. Ils pensaient y trouver une analyse de la Cour quant à la possibilité de cumuler les recours en résiliation (résiliation unilatérale et résiliation-sanction du contrat). Meilleure chance la prochaine fois ; la Cour a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question aux fins de cette cause. Le jugement demeure toutefois intéressant puisque la Cour d’appel reprend l’analyse de ce que constitue l’abus de droit dans un contexte contractuel. Contexte En première instance, le Tribunal a été d’avis que bien que des manquements graves de la part de Buesco aient ouvert la porte à la résiliation-sanction prévue au contrat, l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (« HMR ») avait eu un comportement abusif dans l’exécution de son contrat avec Buesco Construction inc. (« Buesco »), le privant ainsi de son recours en dommages-intérêts. Reprenons les faits… Lire la suite

Huit millions de dollars pour un joueur de hockey paralysé suite à acte fautif de son adversaire

Par Me Stéphanie Beaupré-Camirand et Me Geneviève Béchard Avocates | Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec Dans un jugement qualifié d’historique, le 1er janvier 2016, la Cour supérieure du Québec a octroyé une somme record de 8 millions de dollars à un joueur de hockey devenu paralysé après avoir subi une mise en échec par-derrière de la part de l’un de ses adversaires pendant un match. Dans l’affaire Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada (2016 QCCS 398), la Cour supérieure du Québec est venue préciser les notions de responsabilités civiles en matière de sport et plus particulièrement les notions de faute et d’acceptation des risques. Contexte Le 3 octobre 2010, alors qu’Andrew Zaccardo avait 16 ans, il est devenu tétraplégique en disputant une partie de hockey avec son équipe, les Patriotes de Laval. Ludovic Gauvreau-Beaupré, un joueur de l’équipe adverse, le Royal de Montréal, l’a mis… Lire la suite

Les effets de la récession de 2008 sur… les interrogatoires

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Une récession peut avoir des effets inattendus dans toutes sortes de domaines. En droit, la récession de 2008 a influencé, entre autres, la quantification des dommages, permettant de ce fait d’étendre le cadre de la pertinence au stade des interrogatoires. Dans 3688828 Canada inc. c. Navistar Canada, inc., 2014 QCCS 1419, l’honorable Nicole-M. Gibeau devait trancher les objections soulevées par les demanderesses à communiquer leurs états financiers et autres documents de nature similaire. Elle a alors rejeté ces objections, au motif qu’il pourrait être pertinent d’évaluer l’historique financier des entreprises et de comparer leur performance à celle de l’industrie, laquelle avait subi un ralentissement en 2008. Dans ce dossier, les demanderesses réclament la résolution de la vente et le remboursement du prix d’acquisition de camions achetés en 2004, en raison de défauts cachés et vices de qualité allégués. Or, au moment de l’interrogatoire, les demanderesses s’objectent… Lire la suite