Avis de préinscription de demande en justice et donation d’un immeuble

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Lapin c. Lapin (2014 QCCA 488), la Cour d’appelétait saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugementinterlocutoire qui avait rejeté une requête en radiation d’un avis de préinscriptiond’une demande en justice inscrite à l’encontre d’un immeuble. La Cour rejettel’argument de la requérante soulevant qu’un acte de donation est un droitpersonnel et non réel et qu’une demande en justice visant la nullité d’un actede donation d’un immeuble ne pouvait être publiée. Les faitsL’intimé, Isidore Lapin, a inscrit à l’encontre del’immeuble de sa nièce, la requérante Janice Lapin, un avis de préinscriptiond’une demande en justice. En effet, l’intimé avait signifié à la requérante unerequête introductive d’instance afin d’annuler la donation d’un immeuble qui aété faite en faveur de celle-ci. L’intimé prétend notamment que la donationdoit être révoquée pour cause d’ingratitude. La requérante avait demandé la radiation de l’avis depréinscription, prétendant que la donation constitue un droit… Lire la suite

Quand une partie demande la révocation d’un don de bijoux pour cause d’ingratitude

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-131992 (2013 QCCS 3487), le Tribunal est saisi d’une action en divorce. Or, les parties ne requièrent aucune mesure accessoire au divorce, vu la brièveté du mariage. En revanche, elles se réclament respectivement plusieurs dizaines de milliers de dollars qui découlent de leur vie commune de 16 mois précédant le mariage. Entre autres, Monsieur requiert la révocation des dons de bijoux offerts à Madame avant le mariage pour cause d’ingratitude. Que décidera le Tribunal? Les faits Les parties se rencontrent en 2008, emménagent ensemble en mai 2009, se marient le 5 septembre 2010 après 16 mois de vie commune et se séparent le 3 novembre 2010, soit huit semaines après la célébration du mariage. Aucun enfant n’est né de la vie commune des parties. Monsieur est âgé de 37 ans; il est comptable agrée, exploite sa propre compagnie et déclare gagner… Lire la suite