Lorsque le requérant en autorisation d’un recours collectif met son état de santé en jeu, il est pertinent pour la partie intimée d’obtenir ses dossiers médicaux

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La partie intimée qui désire présenter une preuve à l’encontre d’une requête en autorisation d’instituer un recours collectif doit justifier sa pertinence au sens des articles 1002 et 1003 C.p.c. Dans ce contexte, lorsque la partie requérante met en jeu son état de santé, il sera possible pour la partie intimée d’obtenir les dossiers médicaux pertinents comme l’indique la Cour supérieure dans MacMillan c. Abbott Laboratories (2011 QCCS 3749). Le Requérant désire exercer un recours collectif visant à compenser le préjudice qu’auraient subi les personnes qui ont consommé un médicament amaigrissant. En préparation de l’audition sur la requête en autorisation d’exercer le recours collectif les Intimées présentent chacune une requête pour précisions, communication de documents et permission de produire une preuve appropriée. Sont, en outre, visés par ces demandes les dossiers médicaux du Requérant. L’Honorable juge Claudine Roy en vient à la conclusion que cette demande est… Lire la suite