Une décision basée sur une prémisse erronée n’est pas nécessairement déraisonnable

Par Audrey-Anne Guay Dans Syndicat des métallos, section locale 7065 c. Entreprises de construction de Québec ltée, 2015 QCCA 1690, la Cour d’appel doit se pencher sur le degré de déférence à accorder à la Commission des relations du travail (« CRT ») relativement à sa décision d’accueillir une demande d’amendement du Syndicat des métallos, section locale 7065 (« Syndicat »). En effet, la Cour supérieure a accueilli la demande de révision judiciaire et annulé la décision de la CRT. La Cour d’appel revient notamment sur la norme de révision applicable à la décision de la CRT par la Cour supérieure mais également sur le degré de formalisme exigé du Code du travail (« Code »); un degré trop élevé pouvant priver les salariés d’un droit à la syndicalisation favorisé par ce Code. ContexteLe Syndicat a déposé une requête en accréditation devant la CRT. À la suite d’une erreur cléricale… Lire la suite