Celui qui invoque des droits acquis doit prouver la légalité antérieure de l’activité

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’affaire Leclerc c. Ville de Lévis (2016 QCCS 6328), le juge Louis Dionne,de la Cour supérieure, siégeant en appel de condamnations de la Courmunicipale, traite de l’application des règlements de zonage et de nuisancesaux activités de parachutisme exercés sur le terrain de l’appelante. Bien que ce jugement soit intéressantpour son analyse des moyens constitutionnels, il est également l’occasion d’unrappel pratique pour tout plaideur qui invoque des droits acquis en matièremunicipale. En effet, le juge Dionne rejette ladéfense de droits acquis soulevée par l’appelante, au motif que celle-ci n’apas prouvé que l’activité exercée était légale avant l’entrée en vigueur de laréglementation actuelle. Le plaideur qui souhaite invoquer cetype de défense doit donc établir la légalité de l’activité à un momentantérieur. Résumédu jugement Depuis les années 1970, une pisted’atterrissage est aménagée sur les lots de l’appelante. En septembre 2011, l’organismeParaQuébec commence à effectuer… Lire la suite

Violation d’un règlement municipal : le pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure en matière de droit acquis

ParSophie LecomteAvocate Dansl’affaire Lac-du-Cerf (Municipalité de) c. Ménard, 2016 QCCS 4616, la Coursupérieure est saisie par la demanderesse d’une demande en démolition d’unchalet au motif que les défendeurs n’ont pas effectué les travaux deconstruction en conformité avec le permis de rénovation qui leur a été délivré. LaCour doit décider si, en vertu des règlements applicables et du permis émis,les défendeurs ont conservé leurs droits acquis à un chalet implanté en partiedans la zone riveraine malgré la démolition de plus de 50% des murs durez-de-chaussée. Faits Lechalet est dans la famille des défendeurs (ci-après : « les Propriétaires ») depuisles années 50. En2012, les Propriétaires sont confrontés à la problématique de sa rénovation oude sa reconstruction. Le26 avril 2013, ils rencontrent la demanderesse (ci-après : « la Municipalité »)pour le lancement d’un projet de rénovation. Le6 mai 2013, l’Inspecteur en bâtiment de la Municipalité (ci-après : « l’Inspecteur») leur délivre un… Lire la suite

Quand un bar devient un bar à jus

ParPierre-Luc BeauchesneGowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.  Comme je le mentionnais la semainedernière, c’est le temps de l’année pour prendre des résolutions. Certainsdécident de faire du sport, d’autres de réduire leur consommation d’alcool. Toutefois,en matière d’alcool, il faut faire attention aux droits acquis… Dans Immeubles Desaubec (2002) c. Granby (Ville de) (2012 QCCS 6315), laCour supérieure devait trancher si la transformation d’un bar en bar à jus entraînela perte d’un droit acquis. Le 3 décembre 2007,la demanderesse Immeubles Desaubec (2002) (« Desaubec ») concluait unbail avec 9155-9484 Québec inc. (« Québec ») pour la location d’un local commercialsitué au 112 rue Saint-Jacques à Granby (l’« Immeuble »). Selon lerèglement de zonage, l’exploitation d’un bar n’était pas permise dans cettezone. Toutefois, l’Immeuble jouissait d’un droit acquis quant à l’exploitationd’un bar.  À l’hiver 2009, Québecmet fin à l’exploitation du bar Absolute qui n’est pas rentable et décided’exploiter un nouveau concept, soit un bar à jus. Malheureusement, le bar… Lire la suite