L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault Dans AlimentsC & C inc. c. Banque Royale duCanada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de premièreinstance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon decombler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce gestea mis en doute l’impartialité de la juge. Contexte Devant la Cour du Québec, l’appelante intenteun recours par lequel elle réclame une indemnisation de son institutionfinancière, soit la Banque Royale du Canada (l’« intimée » enl’espèce), qui a débité la somme de 55 507,22 $ de son compte bancaire suiteà un endossement frauduleux. En guise de contexte, l’appelante exerce desactivités de transfert de fonds et d’encaissement de lettres de change, soitsous la bannière de Western Union ou pour son propre bénéfice. Elle dépose lesrevenus provenant de ces activités dans son compte bancaire détenu auprès del’intimée. Il va sans dire que ce type de commerce… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une caisse populaire doit rembourser des sommes d’argent appartenant à une personne âgée qui ont été détournées par l’une de ses employées et verser des dommages exemplaires ainsi que des honoraires extrajudiciaires en raison du comportement qu’elle a adopté lorsqu’elle a été informée de la situation

À titre de commettant, l’institution financière n’est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d’un compte bancaire; cette dernière n’a agi que dans son seul intérêt. 2011EXP-3864 Intitulé : Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-046120-088 Décision de : Juge Robert Castiglio Date : 14 novembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50806631, 2011EXP-3864, J.E. 2011-2114 (36 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. Responsabilité du fait des autres — commettant — institution financière — préposé — détournement de fonds — exercice des fonctions — absence de bénéfice pour le commettant. RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait des autres — commettant — institution financière — préposé — détournement de fonds — exercice des fonctions — absence de bénéfice pour le commettant. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — préposé — détournement de fonds — exercice des fonctions… Lire la suite