Servitude de passage : la Cour d’appel précise le critère de l’usage utile

Une servitude grevant un lot s’éteint par prescription extinctive en cas de non-usage utile sur une période de 10 ans. Dans l’affaire Hilborn c. De Koven[1], la Cour d’appel se prononce précisément sur le caractère que doit prendre cet usage utile et sur l’étendue d’une servitude octroyant un droit de passage donnant accès à un lac. Contexte Une servitude se trouve dans l’acte d’achat de la propriété acquise par l’intimée (De Koven) et confère au lot dominant un droit de passage sur le lot servant (appartenant à l’appelante) afin d’accéder aux eaux du lac Hugues. L’appelante intente un recours afin de faire déclarer éteinte par prescription extinctive la servitude de passage grevant le lot pour cause de non-usage, cela conformément à l’article 1191 C.c.Q. La Cour supérieure rejette la demande dans un jugement rendu le 26 novembre 2018 au motif qu’il y a eu usage utile de la servitude. Décision… Lire la suite

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1]. Contexte Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur… Lire la suite

Privacy Breach Class Actions in Québec: Key decisions and Recent Developments

Over the years, class actions related to cyber-security incidents have followed a similar formula. A corporate Defendant (such as Yahoo, Equifax, Nissan Canada, Target, Desjardins, Capital One etc.) suffers a cyber-security incident which may have compromised the personal information of its consumers. The corporation then communicates with its consumers to inform them that the breach occurred. From that moment, Plaintiff-side class action firms rush to file applications for authorization to institute a class action on behalf of those individuals whose personal information may have been compromised in the privacy breach. In Québec, only the first firm to file such an application enjoys carriage of the class action. To date, privacy breach class actions filed in Québec have met one of two outcomes: dismissal at the authorization stage or settlement post-authorization. At this time, not one privacy breach class action has been adjudicated on the merits in Québec. Accordingly, no reported… Lire la suite

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses

Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles. Certains de ses aspects pourraient avoir un impact critique sur l’issue des dénonciations publiques actuelles. Revenons sur ces éléments souvent peu rapportés dans les médias. Les trois changements importants de la nouvelle loi : excuses, prescription et rétroactivité En vigueur depuis le 12 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale établit principalement que (1) une excuse ne constitue pas un aveu, (2) la prescription – soit le délai qu’on les survivant·es[1] pour poursuivre leur agresseur – est abolie en matière de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l’enfance et (3) que les personnes dont l’action en justice a… Lire la suite

Droit civil et common law : convergences et divergences. Un livre pour apprivoiser « l’autre » tradition juridique

Par Vincent RangerAvocatSarrazin + Plourde Ouvrage recensé : Stéphane Beaulacet Jean-François Gaudreault-DesBiens,Droit civil et common law : convergences et divergences, Montréal,Éditions Thémis, 2017, 182 p., 35 $ L’attrait pour la connaissance de la commonlaw n’est certes pas nouveau au Québec. Cet intérêt se transforme cependant deplus en plus en nécessité à l’heure de l’augmentation de la mobilité et deséchanges interprovinciaux au Canada. C’est résolument dans ce contexte queStéphane Beaulac et Jean-François Gaudreault-DesBiens écrivent ce livre : présenter sommairement le droit civil etla common law dans l’univers canadien afin d’outiller le praticien à latradition qu’il maitrise moins. Droit civil et common law :convergences et divergences est en quelque sorte un guide de survie pourles juristes qui doivent s’aventurer dans « l’autre » systèmejuridique. Le Bloguedu CRL a lu pour vous cette nouvelle publication. Présentation L’ouvrage vise à présentersuccinctement les principales caractéristiques et différences des deux grandestraditions juridiques canadiennes : le droit civil et la common law. Ils’agit d’une courte plaquette… Lire la suite