Sélection SOQUIJ – Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526

COMMERCIAL (DROIT) :La demanderesse aura droit à 320 000 $ à la suite du dévoilement àses concurrents, par la défenderesse, de ses secrets commerciaux dans le cadred’un appel d’offres.       2021EXP-695   Intitulé : Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Corriveau Date : 27 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51746096, 2021EXP-695 (31 pages) Résumé COMMERCIAL (DROIT)— secret commercial — divulgation — licence d’utilisation d’un logiciel —logiciel destiné à la gestion d’abonnements — appel d’offres — documents reliésà l’appel d’offres — architecture et fonctionnalités du logiciel — clause deconfidentialité — perte d’un avantage concurrentiel dans le marché — perte derevenus résultant du non-renouvellement du contrat de licence —dommages-intérêts. CONTRAT — effetsentre les parties — licence d’utilisation d’un logiciel — logiciel destiné à lagestion d’abonnements — clause de confidentialité — appel d’offres — secretcommercial — divulgation — architecture et fonctionnalités du logiciel — perted’un avantage… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669

COMMERCIAL (DROIT) :L’Autorité des marchés publics a manifestement contrevenu aux règles de justicenaturelle, tant dans le processus menant à la décision que dans la décisionrendue, soit celle de rejeter la demande d’autorisation de contracter avec un organismepublic que lui avait soumise la demanderesse. 2019EXP-3340 Intitulé : Entreprises JRMorin inc. c. Autorité des marchés publics, 2019 QCCS 4669Juridiction : Cour supérieure (C.S.), QuébecDécision de : Juge Denis JacquesDate : 6 novembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51643549, 2019EXP-3340 (22 pages) Résumé COMMERCIAL (DROIT)— demande d’autorisation de contracter avec un organisme public — partialité —Commissaire associé aux vérifications de l’Unité permanente anticorruption —démêlés judiciaires d’une société liée — Autorité des marchés publics — équitéprocédurale — contrôle judiciaire.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — Autorité desmarchés publics — rejet — demande d’autorisation de contracter avec unorganisme public — partialité — Commissaire associé aux vérifications de l’Unitépermanente anticorruption — démêlés judiciaires d’une société liée — équitéprocédurale — norme de contrôle… Lire la suite