Appel d’une suspension de l’instance : les principes directeurs du Nouveau Code de procédure civile

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Lavigne c. 6040993 Canada Inc., 2016 QCCA 1755, la Cour d’appel est saisie d’une demande pour permission d’appeler d’une décision de suspendre l’instance. De prime abord, cette question peut sembler simple. Détrompez-vous. Cette question est d’un grand intérêt. En effet, elle nécessite l’analyse des principes directeurs du Nouveau code de procédure civile et leur application à des faits. Présentation des parties Le 29 février 2012, Madame Lavigne et son conjoint (ci-après, « Appelants ») achètent de 6040993 Canada Inc. (ci-après, « Canada Inc. ») un condo dans l’Immeuble L’Héritage du Vieux-Port (ci-après, « L’Héritage »), lequel est situé au 1000, rue de la Commune Est, à Montréal. Le promoteur de ce projet immobilier est la Gestion Immobilière Trams Inc. (ci-après, « Trams Inc. ») Recours à la Cour supérieure Le 22 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires (ci-après, le « Syndicat ») dépose en Cour… Lire la suite

La scission d’instance peut être implicite

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des procédures civiles de demander la scission d’instance. Par ailleurs, selon le jugement rendu récemment par la Cour d’appel dans Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. (« RAAMS ») (2011 QCCA 2287), il est possible que cette scission aie lieu de manière implicite et sans requête de quelque partie que ce soit. Les faits de l’affaire sont quelque peu complexes. Le 17 février 2009, l’Honorable juge Hélène Langlois rend un jugement dans lequel elle ordonne à l’Appelant de rendre compte à l’Intimée. Le 17 février de l’année suivante, l’Honorable juge Richard Nadeau ordonne à l’Appelant de payer à l’Intimée le montant de 172 969,14 $, une somme qu’il aurait prétendument reconnu devoir dans sa reddition de comptes. L’Appelant se pourvoi contre les deux jugements en mars 2010. L’Intimée demande le rejet des deux appels. Le premier… Lire la suite

Cassation de saisie avant jugement : au stade de la véracité, il est trop tard pour soulever l’insuffisance des allégations

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les requêtes en cassation d’une saisie avant jugement peuvent avoir comme assise soit l’insuffisance des allégations au support de la demande de saisie ou la contestation de la véracité desdites allégations (art. 738 C.p.c.). Habituellement, ces requêtes sont entendues en deux temps, la Cour ne procédant à l’analyse de la véracité des allégations que si elle les a jugées suffisantes lors d’une première audition. Ce dernier jugement (sur la suffisante) est-il final ou est-il susceptible de révision par la Cour lors de la deuxième étape. C’est là une des questions à laquelle répond la Cour dans Syndicat de copropriété de Villa du golf c. 9133-8434 Québec inc. (2010 QCCS 3477). Dans cette affaire, le demandeur, un syndicat de copropriétaires, a saisi avant jugement les balances de vente dues par les copropriétaires à aux défendeurs. Ces derniers attaquent la saisie pour les deux motifs… Lire la suite