Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 18914, 2018 QCCA 692

FAMILLE : Lajuge de première instance, qui était appelée par les parties à homologuer uneconvention sur les mesures accessoires à leur divorce, a commis une erreurlorsqu’elle a décidé unilatéralement et sans aviser les parties de ne pashomologuer une clause de l’entente. 2018EXP-1219 Intitulé : Droit de la famille — 18914, 2018 QCCA 692Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026648-170Décision de : Juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Marie-Josée HogueDate : 1er mai 2018Références : SOQUIJ AZ-51489826, 2018EXP-1219 (27 pages) RésuméFAMILLE — pensionalimentaire — convention entre époux — homologation — demande conjointe desparties — intention des parties — juge — refus d’homologuer une clause relativeau paiement d’une pension alimentaire.CONTRATS SPÉCIAUX —transaction.PROCÉDURE CIVILE —nouveau Code de procédure civile.Appel d’un jugement de la Coursupérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant homologué en partieune convention sur mesures accessoires. Accueilli en partie.Après leur séparation, les partiesont entamé des discussions qui ont mené à la conclusion d’une convention surles mesures accessoires à… Lire la suite

L’établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Par Sophia ClaudeAvocateJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Le Code civil du Québec accordeau tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnellesque les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas dedésaccord avec les parents. La décision Droit de la famille – 172486 nous éclaire surl’interprétation et le sens de l’expression « motif grave » del’article 611 C.c.Q. dans un contexte de conflitentre les père et mère et les grands-parents. Dans la présente affaire, la mère dequatre enfants n’a plus de contact depuis plusieurs années avec la grand-mèrematernelle. Alors que leurs rapports précédents sontqualifiés d’orageux, la grand-mère maternelle propage toujours une diatribe àl’égard de sa fille, critiquant son comportement à tous les égards et avançantqu’elle souffre de troubles psychiatriques importants. Or, aucun tel diagnosticn’a pourtant jamais été posé et la preuve démontre plutôt qu’elle n’a aucunproblème comportemental. Alors que la grand-mère maternelle n’ajamais rencontré ni même eu le moindre contact avec les deux cadets, elle a… Lire la suite

L’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie : des nuances importantes

Par FrancisHemmingsAvocatHemmings avocatinc. Dans le jugement Grenierc. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’undivorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordantla demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant lacaducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce,n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer lemaintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libéraledoit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions dupreneur d’assurance vie. Faits La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienneépouse du défunt (« Défunt » ci-après). Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignéebénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt. Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défuntdivorcent. Le 15 juillet 2016, le Défunt décède. En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse »ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse. Le refus est fondé sur deux articles du Code civil duQuébec : « 2446…. Lire la suite

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d’usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial

Par FrancisHemmingsAvocatHemmingsavocat inc. Dansl’arrêt Karam c. Succession de Yared,2018 QCCA 320, la Cour d’appel se penche sur l’effet d’une fiducie sur lepartage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à larésidence familiale. L’arrêtest intéressant, car il s’oppose à la notion de levée d’un « voile fiduciaire ».Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjàêtre utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie. Il énumèreune série de facteurs pertinents pouvant être intégrée dans le calcul dupatrimoine familial et il souligne la flexibilité des règles existantes. Pourfinir, c’est le droit d’usage de la résidence familiale et non pas le statut defiduciaire ou le statut de bénéficiaire qui est primordial pour l’application desrègles du patrimoine familial et la catégorisation de la valeur avant lepartage. Les faits Uncouple est marié en séparation de biens. À la suite de la découverte d’uncancer chez la femme (« Défunte »ci-après) en 2011, une fiducie familiale… Lire la suite

Enfant en bas âge: garde exclusive pendant la période scolaire et garde partagée pendant la période estivale

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152423 (2015 QCCS 4508), le Tribunal doit trancher la question de la garde d’un enfant âgé de presque 3 ans alors que les parents résident dans deux villes différentes et que Monsieur requiert la garde partagée. Les faitsLes parties ont fait vie commune pendant deux ans, soit de septembre 2011 à septembre 2013.  De leur union est née une fille, aujourd’hui âgée de presque 3 ans.  À la suite de leur séparation, les parties se sont entendues à l’effet que Monsieur exercerait les droits d’accès ci-après : du jeudi au lundi pendant la semaine où il travaille de jour et du jeudi matin au vendredi midi pendant la semaine où il travaille de soir.  Le 7 mai 2014, le Tribunal a entériné un consentement signé par les parties et qui reflétait leur entente sur le partage du temps de garde de… Lire la suite

Les activités sportives à titre de frais particuliers : la règle du 5 %

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-151679 (2015 QCCS 3167), le Tribunal doit décider si les frais encourus par un parent pour les activités sportives d’un enfant (natation, base-ball, hockey et tennis) sont des frais particuliers ou s’ils sont plutôt inclus dans la contribution alimentaire de base. Les faitsLes parties sont les parents d’un garçon, l’enfant X, âgé de presque 12 ans qui aime les activités sportives.  Madame exerce la garde exclusive de l’enfant X alors que Monsieur n’a aucun droit d’accès depuis l’année 2011 en raison du refus de l’enfant X de voir son père.  Madame, âgée de 54 ans, exerce la profession d’avocate et ses revenus non contestés sont modestes : 12 282,50 $ en 2014 et 2015.  Monsieur, âgé de 69 ans, est retraité (ancien représentant pharmaceutique) et travaille présentement comme agent immobilier à son compte : le Tribunal fixe ses revenus à 21… Lire la suite