Tarification carbone : La Cour suprême confirme la constitutionnalité de la loi fédérale

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans la saga judiciaire fortement médiatisée portant sur la tarification fédérale sur le carbone. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre[1](LTPGES), adoptée par le Parlement fédéral en 2018, a ainsi été jugée constitutionnelle, contrairement à ce que soutenaient les procureurs généraux de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta.

Aux constitutionnalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (mai-août 2020)

Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour suprême et des nouvelles décisions des tribunaux québécois en matière constitutionnelle? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, des décisions Groupe Maison Candiac, Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique, Quebec English School Boards Association et le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique. Le Groupe Maison Candiac c. Procureur général du Canada (PGC), 2020 CAF 88 (15 mai 2020) Le dénouement de cette affaire fort médiatisée, dépeinte à l’image de « la rainette contre Goliath », marque un pas important en matière de protection des espèces en péril. Ce printemps, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de la Cour fédérale validant… Lire la suite

Immunité de droit public et décisions politiques par les municipalités

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans un long jugement (Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344), la Cour d’appel revient sur la responsabilité des municipalités pour leurs décisions opérationnelles. Cette décision permet de mieux distinguer ce qu’est une décision politique, d’une décision opérationnelle. Plus précisément, elle permet de mieux circonscrire l’immunité relative de droit public liée à la prise de décisions politiques. Elle constitue également une décision très importante pour de nombreux autres dossiers devant les tribunaux du district de Québec. ContexteDans cette affaire, la Cour d’appel traite de trois demandes d’appel simultanément. Mais il y a plus. Une cinquantaine de causes en Cour du Québec et une vingtaine en Cour supérieure sont basées sur des faits très similaires, en lien principalement avec des débordements de la rivière Lorette (« Rivière »). La ville de Québec (« Ville ») est poursuivie pour ne pas avoir pris les… Lire la suite

Présomption de mitoyenneté, copropriété indivise et Loi sur la protection des arbres

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaireBambara c. Gagnon Tremblay 2015 QCCS 3065, le tribunal aborde la questionde la présomption de mitoyenneté applicable aux arbres situés dans une haie entre deux propriétés. Le tribunalfait une interprétation de l’article 1003 C.c.Q. en tenant compte descommentaires du ministre et de l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. Finalement, le jugementconstitue une discussion intéressante des dommages pouvant être réclaméslorsque des arbres en copropriété indivise sont abattus sans autorisation.  ContexteDans cette affaire, la partie défenderesse (« Défenderesse ») a coupé des arbres qui séparaient sa propriété de celle des demandeurs («Demandeurs »). Les Demandeurs allèguent que ces arbres constituaient un mur mitoyen. La Défenderesse n’ayant pas obtenu leur autorisation, elle n’était pas en droit de couper ces arbres. Les Demandeurs désirent donc obtenir une compensation monétaire pour les dommages subis. Quant à la défenderesse, celle-ci prétend qu’elle était propriétaire de ces arbres et qu’elle était donc en droit… Lire la suite

Suivre les conseils de son avocat : une défense?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Directeurdes poursuites criminelles et pénales c. Marcoux, 2012 QCCQ 8759, rendue le 17 octobre 2012, la Cour duQuébec conclut à la culpabilité du défendeur, à qui le poursuivant reprochaitd’avoir exécuté des travaux sans déterminer de certificat d’autorisation etd’avoir entravé l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire. Dans sa décision,la Cour du Québec aborde les deux moyens de défense soulevés par le défendeur,soit l’existence de droits acquis et la diligence raisonnable suite àl’obtention de conseils de son avocat. Les faits Le défendeur exploite une plage adjacente à un terrainde location de chalets et d’espaces de location pour roulottes. À chaque année,il exécute des travaux de dévégétalisation et de nivelage pour entretenir saplage. À deux reprises, une employée du ministère duDéveloppement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) se rend sur leslieux pour procéder à une inspection. À chaque fois, le défendeur demande àl’employée… Lire la suite

La différence entre le devoir d’appliquer un règlement et le pouvoir d’intenter une poursuite pénale

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La décision Municipalité de Val-des-Lacs c. Laurin (C.M. Sainte-Agathe, URB2862, 23 mai 2012, j. Lalande), nous permet de nous rappeler qu’il faut un texte clair pour qu’on considère une personne comme un poursuivant désigné au sens de la loi. Dans cette affaire, la principale question dont traite la Cour municipale est de savoir si la Municipalité de Val-des-Lacs avait autorité pour intenter une poursuite pénale en vertu du Règlement sur le traitement et l’évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22). Il convient ici d’ouvrir une parenthèse pour fournir certaines précisions quant à savoir qui agir à titre de poursuivant dans le cadre d’une instance pénale provinciale. L’article 9 C.p.p. énumère les personnes qui peuvent être poursuivants, soit le Procureur général, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une personne désignée dans une loi, dans la mesure prévue par cette… Lire la suite