Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail

Dans Mercier c. Ville de Montréal (2020 QCTAT 2858, décision rendue le 6 août 2020), le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années. Selon le Tribunal, l’employeur a manqué à son devoir de diligence et de célérité dans l’enquête. Contexte Deux cadres (Mercier et Renaud) déposent des plaintes en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes. Ces plaintes contestent des suspensions qui leur ont été imposées par leur employeur, la Ville de Montréal. En l’espèce, l’employeur reprochait à Mercier d’avoir permis à Renaud d’exercer des fonctions de chef de division tout en étant rémunéré à titre de contremaître, donc en pouvant bénéficier du paiement d’heures supplémentaires (par. 2). De même, l’employeur reprochait à Renaud d’avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires alors qu’il n’y avait pas droit (par. 4). Les deux plaignants… Lire la suite

Faut-il un témoin expert pour déposer un guide de référence ou des lignes directrices devant un conseil de discipline?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans sa décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Garber, le Tribunal des professions renverse une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant accueilli une objection quant à la production d’un document par un témoin idoine. Les faits Le syndic adjoint du Collège des médecins reproche au médecin intimé d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en omettant d’inscrire au dossier hospitalier d’un patient certaines informations et en ayant fait défaut de s’assurer que ses inscriptions manuscrites étaient lisibles. Lors de l’audition, le plaignant désire déposer un document appelé « Guide d’exercice du Collège des médecins », qui s’avère être une sorte d’aide-mémoire préparé par le Collège des médecins du Québec. L’intimé s’objecte au dépôt du document en plaidant que le syndic adjoint n’a aucune expertise particulière en matière de tenue de dossiers et… Lire la suite

Une plainte disciplinaire peut procéder avant, en même temps ou même sans une plainte pénale

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’existence (ou pas) d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits qu’une plainte disciplinaire pendante a fait couler beaucoup d’encre en droit québécois. Comme l’indique l’Honorable juge Eva Petras dans Cardinal c. Tribunal des professions (2011 QCCS 5778), la jurisprudence québécoise semble maintenant constante à l’effet que l’existence (ou pas) d’une plainte pénale n’est pas un facteur qui empêche une plainte disciplinaire de suivre son cours. Dans cette affaire, le Requérant, pharmacien de profession, demande la révision judiciaire d’un jugement prononcé par le Tribunal des professions le 25 novembre 2010, rejetant l’appel d’une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec prononcée le 21 avril 2010. La question centrale en est une qui touche la compétence du Conseil de discipline pour statuer sur une plainte disciplinaire déposée contre le Requérant. Dans le cadre de ce débat, le Requérant fait valoir que… Lire la suite

L’importance de signifier sa requête au secrétaire du conseil de discipline

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 13 juillet 2011, le Tribunal des professions arendu une décision, Adesky c. Leduc (2011 QCTP 167), dans laquelle ilrappelle l’importance de respecter les prescriptions de l’article 164 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26)quant à la signification d’une requête pour permission d’appeler d’une décisiond’un conseil de discipline. Dans cette affaire, l’appelant n’avait pas mis encause le secrétaire du conseil de discipline. De plus, la seule preuve designification était un procès-verbal d’un huissier qui indiquait qu’ilaffirmait avoir signifié la requête au Barreau du Québec en remettant ledocument à une personne qui avait la garde de l’établissement. Le Tribunal des professions estime que cettesignification n’était pas valide : « [15] Cette signification ne m’apparaît pas conforme autroisième alinéa de l’article 164 du Code des professions. En effet, iln’y aucun document attestant de la signification de la requête pour permissiond’appeler au secrétaire du Conseil de discipline… Lire la suite

Le Tribunal des professions fait un petit rappel sur la preuve disciplinaire

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Le 8 mars 2011, le Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision du conseil de discipline de l’Ordre des ergothérapeutes a rendu une décision rappelant certains principes applicables en matière de preuve en droit disciplinaire. L’arrêt du Tribunal des professions est indexé sous Belhumeur c. Ergothérapeutes (2011 QCTP 19). Les faits L’appelant faisait face à une plainte lui reprochant d’avoir contrevenu au Code de déontologie des ergothérapeutes. La plainte comprenait cinq chefs et la culpabilité de l’appelant fut reconnût sur trois d’entre eux. Plus précisément, la syndique de l’Ordre des ergothérapeutes reprochait à l’appelant d’avoir exprimé un avis incomplet lors d’une évaluation des limitations professionnelles d’un salarié à la demande de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Lors de l’audience devant le conseil de discipline, chacune des parties a fait témoigner un expert pour appuyer… Lire la suite