Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en matière de protection du consommateur, voir art. 10 L.p.c.), les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont acceptées en droit québécois. L’article 1474 C.c.Q. confirme expressément cette réalité, ajoutant cependant qu’elles seront inopérantes en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, le cadre d’analyse quant à l’application d’une telle clause dans un litige donné est relativement simple; i.e. la clause s’applique en l’absence d’une telle faute intentionnelle ou lourde. Le jugement récent de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173), dont j’ai traité sur le Blogue le 30 novembre dernier (http://bit.ly/tDISfV), vient possiblement changer cette réalité puisque la Cour adopte le raisonnement du conseil privé dans Canada Steamship Lines Ltd. v. The King, ([1952] A.C. 192). Il importe de… Lire la suite

La Cour d’appel met de côté l’application d’une clause d’exclusion de responsabilité en présence d’une inexécution contractuelle substantielle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En common law canadienne, la théorie du « fundamental breach » voulait qu’une partie qui contrevenait substantiellement à ses obligations contractuelles ne pouvait réclamer le bénéfice d’une clause d’exclusion de responsabilité. Cette approche a été mise de côté par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tercon pour être remplacée par une approche contextuelle, mais il reste que, dans certaines circonstances, l’inexécution contractuelle substantielle d’une partie peut avoir pour effet de la priver de la protection d’une clause d’exclusion de responsabilité. La Cour d’appel vient par ailleurs tout juste de procéder à une analyse très similaire dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173). Les faits de l’affaire sont relativement simples. L’Appelante est un transporteur maritime de conteneurs. Celle-ci est engagée pour transporter des clémentines de l’Afrique du Sud à Montréal. Lesdites clémentines sont acheminées dans un conteneur réfrigéré jusqu’à New York… Lire la suite

Dans certaines circonstances, un avis verbal pourrait satisfaire à l’obligation prévue à l’article 2050 C.c.Q. d’aviser un transporteur d’une réclamation

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutions encore hier, en matière de vices cachés, l’article 1739 C.c.Q. prévoit l’obligation pour l’acheteur de dénoncer par écrit le vice à son vendeur. Or, plusieurs décisions des tribunaux québécois ont adopté une approche pratique, acceptant une dénonciation verbale lorsque les circonstances démontrent clairement que celle-ci a été efficace (voir http://bit.ly/9JjZvl). Il semble que les tribunaux ouvrent maintenant une porte semblable en matière de contrat de transport, où l’article 2050 C.c.Q. prévoit la déchéance du recours en dommages en l’absence d’avis écrit au transporteur. C’est du moins ce qui découle de la décision de la Cour supérieure dans 6357318 Canada Inc. c. Transport Verville ltée (2011 QCCS 5475). Dans cette affaire, les Requérants présentent chacun une requête en irrecevabilité basée sur l’article 165 (4) C.p.c. Ils allèguent que la requête introductive d’instance devrait être rejetée étant donné que l’avis préalable de… Lire la suite

Il ne faut pas confondre obligation de résultat du transporteur et obligation de garantie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Jusqu’où va l’obligation de résultat du transporteur en droit québécois? C’était la question centrale posée à la Cour d’appel dans Nexans Canada Inc. c. Papineau International, s.e.c. (2010 QCCA 1682) dans le cadre d’une action en dommages et intérêts. Dans cette affaire, l’appelante fabrique des produits en cuivre et l’intimée est un transporteur routier. L’appelante a contracté avec l’intimée pour qu’un chargement de ses produits soit livré par camion à un acheteur américain qui devait en acquérir la propriété au moment de la réception. Le 21 octobre 2004, un chauffeur désigné par l’intimée a pris un chargement de marchandises à l’usine de l’appelante en vue de le livrer au Massachusetts. Environ un kilomètre plus loin, alors qu’il était en route vers sa destination mais arrêté à un feu de circulation, le camion a fait l’objet d’un détournement par des malfaiteurs armés qui ont… Lire la suite