Bien meuble ou immeuble? Le cas d’une usine pouvant être transportée

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans le jugement Placements SCP (Séquestre de) et Lemieux Nolay inc., 2015 QCCS 6021, la Cour supérieure détermine qui a des droits sur les pièces d’une usine récemment transportée, selon la nature mobilière ou immobilière des pièces. L’analyse du tribunal des trois critères pour déterminer s’il y a eu adhésion immobilière au sens de l’article 900 C.c.Q. est intéressante. Contexte Dans cette affaire, un entrepreneur (« Entrepreneur ») contrôlant un groupe d’entreprises désire construire une usine de bitume. L’Entrepreneur se tourne vers la Banque Royale du Canada (« Banque ») qui finance ses entreprises existantes, afin d’obtenir du financement. Le financement déjà octroyé par la Banque est sécurisé à l’aide de cautionnements et d’hypothèques mobilières. La Banque refuse de financer l’usine de bitume, estimant que le groupe d’entreprises n’a pas les reins assez solides pour soutenir ce projet. L’Entrepreneur se tourne vers d’autres pour obtenir… Lire la suite