Sélection SOQUIJ – R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

PÉNAL(DROIT) : Un crédit majoré de 2 jours par journée de détentionprovisoire en temps de pandémie de la COVID-19 est accordé à l’accusé, dont lesconditions de détention ont été rendues suffisamment difficiles pour justifierune réduction de peine en raison de l’interruption des programmes deréhabilitation auxquels il participait, à une période charnière où saréhabilitation était bien amorcée et sa participation entière et irréprochable.     2021EXP-357  Intitulé : R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale(C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Sandra Blanchard Date : 3 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51721724, 2021EXP-357 (16 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —détermination de la peine — infractions contre la personne — homicideinvolontaire coupable — enfant âgé de 6 mois — syndrome du bébé secoué —partenaire intime de la mère — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédentsjudiciaires — dénonciation — dissuasion — principe de la modération —harmonisation des peines — fourchette des peines — tableau des… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Charron c. R., 2020 QCCA 1599

PÉNAL (DROIT) : Procédure pénale : L’appelant échoue dans son appel du verdict rendu par le jury l’ayant déclaré coupable d’avoir comploté en vue de commettre un acte criminel, soit l’importation et la possession à des fins de trafic de 15 tonnes de résine de cannabis.   2021EXP-34    Intitulé : Charron c. R., 2020 QCCA 1599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Mark Schrager et Simon Ruel Date : 27 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51726074, 2021EXP-34 (36 pages)   Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — revue de la jurisprudence — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — tardiveté — conduite de l’accusé — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense —… Lire la suite

5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel

Les tribunaux canadiens reconnaissent que les communautés autochtones ont été marquées par un lourd passé et qu’elles en subissent encore les impacts aujourd’hui. En raison de cette situation particulière, la jurisprudence requiert que le processus de détermination de la peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre de ces collectivités. L’alinéa 718.2 e) du Code criminel oblige les tribunaux à s’attarder aux circonstances propres aux délinquants autochtones dans le cadre de la sentence[1]. Cet article résume cinq décisions importantes relativement à l’application de cet alinéa afin de permettre à tous et chacun de saisir les considérations que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il fait face à une telle situation. R. c. Gladue, [1999] 1 RCS 688. Contexte L’appelante, une femme d’origine autochtone, s’est vue octroyer une peine d’emprisonnement de trois ans après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation d’homicide involontaire pour avoir poignardé son… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. L.P., 2020 QCCA 1239

PÉNAL (DROIT) : Lajuge de première instance a omis de tenir compte de la vulnérabilité accrue dela victime et de sa situation personnelle de femme autochtone victime deviolence sexuelle et conjugale en imposant à l’intimé une peined’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour suivie d’une probation de3 ans avec suivi pour de graves infractions commises lors de2 épisodes très intenses de violence conjugale.         2020EXP-2359    Intitulé : R. c. L.P., 2020 QCCA 1239 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Simon Ruel et Suzanne Gagné; France Thibault (diss.) Date : 25 septembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51710826, 2020EXP-2359 (79 pages)   Résumé PÉNAL (DROIT) —détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait —voies de fait graves armées — voies de fait causant des lésions corporelles —séquestration — accusé autochtone — Inuit — victime femme autochtone —plaidoyer de culpabilité — violence conjugale — violence sexuelle —intoxication volontaire — gravité… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Potvin c. Établissement de détention de Joliette, 2020 QCCS 2672

PÉNAL (DROIT) : Iln’est pas incompatible avec les arrêts Snooks c. Procureur général duCanada (C.A., 2020-04-24), 2020 QCCA 586, SOQUIJ AZ-51684237,2020EXP-1076, et Paul c. Lalande (Archambault Establishment),(C.A., 2020-05-08), 2020 QCCA 632, SOQUIJ AZ-51686241, 2020EXP-1242, que laChambre criminelle de la Cour supérieure continue d’entendre les demandes d’habeascorpus en droit carcéral, cette dernière étant indivisible.       2020EXP-2106 Intitulé : Potvin c. Établissement de détention de Joliette, 2020 QCCS 2672 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Guy Cournoyer Date : 29 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51704473, 2020EXP-2106 (15 pages)   Résumé PÉNAL (DROIT) —droit carcéral — détenu — libération conditionnelle — suspension — recours extraordinaire— habeas corpus — compétence — évolution de la jurisprudence —qualification du recours — compétence — Cour supérieure — Chambre criminelle —demande de transfert — Chambre civile — Service correctionnel du Canada —procédure civile — procédure pénale. PÉNAL (DROIT) —juridiction pénale — compétence — Cour supérieure — Chambre criminelle —demande de transfert — Chambre… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Dussault c. R., 2020 QCCA 746

PÉNAL (DROIT) : Latenue d’un nouveau procès est ordonnée pour l’appelant, déclaré coupable demeurtre au second degré au terme d’un procès devant jury, car la déclarationincriminante qu’il a faite aux policiers aurait dû être exclue de la preuve,ayant été obtenue à la suite d’une violation de son droit constitutionnel àl’assistance effective d’un avocat. 2020EXP-1479 Intitulé : Dussault c. R., 2020 QCCA 746Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Patrick HealyDate : 8 juin 2020Références : SOQUIJ AZ-51690253, 2020EXP-1479 (24 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —preuve pénale — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclarationextrajudiciaire — auto-incrimination — interrogatoire — droit à l’assistanced’un avocat — arrestation — obligation du policier — faciliter l’accès à unavocat — faciliter l’assistance effective d’un avocat — droit au silence —meurtre — déclaration de culpabilité — appel — exclusion de la preuve — tenued’un nouveau procès.PÉNAL (DROIT) —garanties fondamentales du processus pénal — droit à… Lire la suite