Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

Obligation d’accommodement raisonnable : des fondements juridiques confirmés par la Cour d’appel

Jusqu’où va l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur? C’est à cette question que la Cour d’appel répond de manière exhaustive dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. CHU de Québec – Université Laval, 2020 QCCA 857. Contexte Depuis un certain temps, l’obligation d’accommodement raisonnable est un sujet fort populaire au Québec, notamment en ce qui a trait à l’aspect juridique de la question. Cette notion d’accommodement, qui, rappelons-le, est tirée de la jurisprudence[1], constitue une composante du droit à l’égalité prévu par la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Revenons à l’origine du litige. La plaignante souffre d’un handicap qui l’empêche dorénavant d’effectuer les tâches d’infirmière auxiliaire, poste qu’elle occupe depuis janvier 2002 au sein du CHU de Québec — Université Laval (ci-après « employeur »). En avril 2016, elle conclut avec son employeur une entente d’accommodement qui lui octroie un poste d’agente administrative classe… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc., 2020 QCTDP 13

DROITS ET LIBERTÉS : Une petite entreprise familialed’édition n’a pas établi que sa décision de mettre fin au processus d’embauched’une responsable des ventes de titres à l’étranger était justifiée du fait queles mesures d’accommodement envisagées en lien avec sa grossesse constituaientune contrainte excessive.   2020EXP-1642   Intitulé : St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc.,2020 QCTDP 13 Juridiction : Tribunal des droits de la personne(T.D.P.Q.), Montréal Décision de : Juge Magali Lewis, Me Marie-JoséePaiement et Me Myriam Paris-Boukdjadja, assesseures Date : 11 juin 2020 Références : SOQUIJ AZ-51691109, 2020EXP-1642,2020EXPT-1195 (24 pages) -Résumé DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actesdiscriminatoires — emploi — refus d’embauche — responsable des ventes de titresà l’étranger éditeur — grossesse — femme enceinte — contrat à duréeindéterminée — obligation d’accommodement — contrainte excessive — fardeau dela preuve — exigences du poste — disponibilité — obligation de l’employeur —absence de preuve. DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs dediscrimination — grossesse — refus d’embauche. TRAVAIL… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2019 QCCA 1435

DROITS ET LIBERTÉS :Le recours introduit par la Commission des droits de la personne et des droitsde la jeunesse au nom de la plaignante est prescrit puisque cette dernière adéposé sa plainte fondée sur la discrimination à l’embauche plus de 6 moisaprès avoir été informée que sa candidature n’avait pas été retenue par leService de police de la Ville de Montréal en raison de son état de santé(art. 586 de la Loi sur les cités et villes). 2019EXP-2440 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2019 QCCA 1435Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027017-177Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Marie-Josée Hogue et Geneviève CotnamDate : 4 septembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51625823, 2019EXP-2440, 2019EXPT-1674 (16 pages) Résumé DROITS ET LIBERTÉS— recours et procédure — moyen de non-recevabilité — jugement déclaratoire —prescription extinctive — délai de prescription — discrimination — plainte envertu des articles… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321

MUNICIPAL (DROIT) :L’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix,de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public,qui prévoit que le lieu et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’unautre attroupement doivent être communiqués au service de police préalablementà sa tenue, est nul. 2018EXP-660 Intitulé : Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026262-162Décision de : Juges Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Marie-Josée HogueDate : 2 mars 2018Références : SOQUIJ AZ-51473747, 2018EXP-660 (36 pages) RésuméMUNICIPAL (DROIT) —règlement — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles dela paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domainepublic — maintien de l’ordre public — manifestation —constitutionnalité — obligation de fournir l’itinéraire — objectif du règlement— objectif urgent et réel — portée excessive — imprécision — caractèrearbitraire — liberté d’expression — réunion pacifique — atteinte injustifiée.ADMINISTRATIF(DROIT) — actes de l’Administration — règlement — article… Lire la suite

Ville de Montréal c. Centre islamique Badr – Lorsqu’un règlement de zonage porte atteinte à la liberté de religion

Par Vanessa HergettAvocateBeauregard Avocats Dans Ville deMontréal c. Centre islamique Badr, la Ville de Montréal demande que la Coursupérieure ordonne au Centre islamique Badr (ci-après le « Centre »)de cesser les activités de rassemblement pour la prière et cérémoniesreligieuses, qui constitueraient un usage dérogatoire au Règlement de zonage#1886 de l’arrondissement Saint-Léonard. Faits etcontexte Le Centre est un organisme de bienfaisance dont lamission principale est axée sur la pratique de la religion musulmane. Il œuvredans l’arrondissement depuis 1999. Les locaux du Centre servent à la tenue decérémonies religieuses à chaque vendredi et pendant le Ramadan, en plus de servicepour des séminaires, formations et conférences ou à des fins communautaires. Le 1er septembre 2004, le Centre déménage au8625 Langelier. Avant, cet immeuble abritait un salon funéraire, avec un localpour la tenue de cérémonies religieuses funèbres. Quelques jours après son déménagement, le Centredemande un certificat d’autorisation d’usage pour un « centre d’organismereligieux ». L’arrondissement ajoutera à la… Lire la suite