La Cour supérieure conclut que Ebay ne peut valablement élire for en Californie

ParPierre-Luc BeauchesneGowlings LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Moko c. Ebay Canada Ltd.,2013 QCCS 856, l’honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure devait seprononcer sur une demande d’exception déclinatoire formulée par Ebay Canada,sur la base des termes du « User Agreement », qui prévoient que toutlitige concernant l’utilisation du site d’enchère en ligne doit être intenté enCalifornie, avec application de la loi ontarienne. Le Tribunal a rejeté cettedemande, étant d’avis que le contrat était un contrat d’adhésion et que laclause d’élection de for était « excessive et déraisonnable, abusive dansles circonstances », donc nulle de nullité absolue.   « [9]           Le tribunal ajoute qu’il seraitfascinant de sonder les utilisateurs des services de eBay pour savoir combiend’entre eux ont déjà lu le « User agreement » même en partie, et encore plus,combien l’ont lu en entier! Il est plutôt raisonnable de croire que lesutilisateurs de eBay se fient à la réputation de celle-ci et, surtout, à lapublicité qui… Lire la suite

Les clauses d’élection de for en matière de faillite: une question toujours épineuse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un jugement rendu jeudi dernier par l’Honorable juge Jean-Yves Lalonde a ramené à l’avant-plan l’épineuse question de la validité des clauses d’élection de for en matière de faillite. Il y a maintenant près de 10 ans, la Cour suprême du Canada s’était prononcée sur la question dans Sam Levy & Associés inc. c. Azco Mining inc. ([2001] 3 R.C.S. 978) et avait généralement décrété que ces clauses n’étaient pas opposables à un syndic de faillite. Cependant, le juge Binnie, au nom de la Cour, avait pris bien soin de préciser que le principe ne s’appliquait qu’aux matières prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »): Il est bien établi que le tribunal de faillite ne possède pas la compétence générale d’un tribunal civil pour accorder des dommages‑intérêts à la suite de la rupture d’un contrat. Sa compétence et son… Lire la suite